ne saurait être forclose, bien qu'il s'agisse d'une créance éventuelle à l'encontre de son époux qui était l'objet d'une procédure collective et qu'elle devait déclarer dans le délai prévu par la loi,

, même si le débiteur principal n'est pas en retard de paiement, ladite déclaration prenant alors la forme d'une créance éventuelle de cautionnement.

d'une convention ; qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ses propres constatations d'où il résultait que l'exception de compensation invoquée par la société Codis Aquitaine reposait sur des créances

lors que la réalisation de la cession n'était pas contestée, l'existence de l'obligation corrélative de paiement du prix n'était pas elle-même contestable, la société Ferlux invoquant pour sa part une créance

pu refuser de prendre aussi en considération la créance éventuelle sur les consorts X... de la Société marseillaise qui s'était portée avaliste de la société X... au profit de l'Union française de banque

Sur le moyen unique : Vu l'article 557 du Code de procédure civile ; Attendu qu'une saisie-arrêt ne peut porter que sur une créance du débiteur saisi, même conditionnelle ou éventuelle, existant

Vu l'avis présenté par Monsieur le Procureur général le 14 février 2023 ; la société des Etablissements Gilbert ne justife pas d'éléments concrets sur l'impossibilité pour elle de recouvrer sa créance

civile ; Vu l'ordonnance d'interruption d'instance du 5 juin 2025 ; En l'absence de mise en cause du liquidateur de la société DEKACOM par l'intimée et de justificatif de la déclaration de sa créance

, ni une déclaration d'instance en cours, car il ne peut y avoir compensation entre une créance exécutoire et une créance éventuelle et hypothétique de dommages et intérêts ; que l'arrêt du 26 novembre

N 73-1128 DU 21 DECEMBRE 1973, DES ARTICLES L.694 A L.697 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE A EU POUR RESULTAT D'EXCLURE DU DECOMPTE DES RESSOURCES DU BENEFICIAIRE DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE LES CREANCES

civile ; Vu l'ordonnance d'interruption d'instance du 5 juin 2025 ; En l'absence de mise en cause du liquidateur de la société DEKACOM par l'appelant et de justificatif de la déclaration de sa créance

APRES CASSATION LE 3 MARS 1971 PAR LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER EN DATE DU 4 DECEMBRE 1969, D'AVOIR VALIDE CETTE SAISIE-ARRET, ALORS, D'UNE PART, QUE LE CREANCIER

effet de transférer à la banque la propriété à titre de garantie de la dite somme d'argent ; que même si on retenait que pendant la durée du gage- espèces le débiteur serait titulaire d'un droit de créance

effet de transférer à la banque la propriété à titre de garantie de la dite somme d'argent ; que même si on retenait que pendant la durée du gage- espèces le débiteur serait titulaire d'un droit de créance

le liquidateur de la société Twothings France (anciennement dénonmmée Goetzpartners Corporate Fiance) ou de mise en cause de ce dernier par les intimés et de justificatif de la déclaration de leurs créances

du pourvoi n° 97-12.362 et sur le moyen unique du pourvoi 97-15.736 réunis : Vu les articles 13, 42 et 43 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Attendu qu'une saisie ne peut porter sur une créance

SOCIETE DE BANQUE ET DE CREDIT PAR LA PRESENTATION NON DEMENTIE, DE L'EFFET A LEUR ACCEPTATION, DES LE 11 MARS 1970; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR, A BON DROIT, RETENU QUE LA PROVISION S'ANALYSE DANS LA CREANCE

intérêts patrimoniaux des époux, - dit que le remboursement provisoire du prêt souscrit auprès de COFIDIS dont les mensualités sont de 87,23 euros sera pris en charge par Monsieur [Y], et ce à charge de créance