X... fait grief à l'arrêt d'accueillir les demandes de l'OPHLM, alors, selon le moyen, "que le contrat de bail ne créant entre les parties que des droits personnels, l'acquéreur de l'immeuble ne peut agir

de la créance définitivement admise n'est alloué au représentant des créanciers que pour les créances contestées en application du deuxième alinéa de l'article 72 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985

pas en mesure d'admettre votre créance en l'état" ; qu'ayant adressé les explications demandées, le créancier a été appelé à se présenter devant le juge-commissaire pour faire valoir ses observations

dont la créance a son origine antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au représentant des créanciers, l'administrateur du redressement

et ce sans rechercher si, à la date des faits qui lui étaient reprochés, le créancier pouvait légalement se prévaloir d'une créance pour s'opposer au cantonnement sollicité, la cour d'appel aurait violé

au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, doivent, à compter de la publication du jugement, adresser la déclaration de leurs créances au réprésentant des créanciers ; que dès lors, lorsque

plan et ouverture d'une nouvelle procédure, les créanciers soumis à ce plan et admis au passif de la première procédure sont dispensés de déclarer leurs créances et sûretés ; que les créances et leurs

de l'avertissement aux créanciers connus d'avoir à déclarer leur créance par suite de son omission de la liste certifiée des créanciers du fait de la fraude commise par le débiteur qui a dissimulé

[P] et de Mme [W], créanciers de la SCI Teoutearii, est une requête en contestation du caractère privilégié de la créance de Mme [T], visant à la voir déclasser en créance chirographaire ; qu'il résulte

faute pour les débiteurs d'avoir soumis au représentant des créanciers une contestation relative à ces créances, sans rechercher, comme il lui était demandé, si le représentant des créanciers n'avait

de 549 530 francs à titre privilégié ; que le représentant des créanciers a proposé, en application de l'article 50, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, le rejet de cette créance non établie à titre

alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article L. 621-43 du Code de commerce, la déclaration de créance peut être faite par le créancier ou par tout mandataire de son choix ; que dans le cas

cédé, une créance connexe à la créance initiale cédée et opposable comme telle au créancier subrogé ; que, dès lors, en considérant que la société Air France ne pouvait se prévaloir de l'avoir établi

à la société Blue Jatiuca (le créancier) ; que les 2 et 7 juillet 2008, le créancier a assigné M.

la charge de la preuve de l'admission des créances reposait sur le créancier, la cour d'appel a méconnu les dispositions légales des articles 1315 et 2036 du code civil, ensemble celles de l'article 73

emporte l'extinction de la créance, et donc de la sûreté qui la garantissait ; qu'en retenant au contraire que "la défaillance du créancier dans la déclaration de créance n'a pas pour effet d'éteindre

en garantie de l'exécution par le débiteur de ses obligations constitue un gage sur somme d'argent autorisant le créancier à s'attribuer ledit gage en cas de non paiement par le débiteur de sa créance

X... étant nommé représentant des créanciers ; qu'après avoir déclaré le 26 décembre 1995 sa créance au passif, la CAMEFI a signifié à M.

de l'admission ou du rejet des créances et n'est pas tenu de suivre en cela la proposition d'admission du représentant des créanciers ; que la cour d'appel ne pouvait, comme elle l'a fait, admettre la