DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA MAINLEVEE DE L'OPPOSITION NE POUVAIT ETRE ORDONNEE SANS UNE CONSIGNATION PREALABLE AFFECTEE A LA GARANTIE DU CREANCIER

de la société Sobesol Sondages constituait un traité à forfait et, d'autre part, que le jugement qui lui était déféré, rendu entre le syndic de la liquidation des biens, la société débitrice et le créancier

DE DIVERSES OPPOSITIONS PRATIQUEES SUR LA SOMME REPRESENTANT LE SOLDE DU PRIX D'UN FONDS DE COMMERCE VENDU A LA SOCIETE MARAUSSANAISE, CETTE SOCIETE FIT, LES 16 ET 18 FEVRIER 1960, SOMMATION AUX CREANCIERS

Y... étant nommé liquidateur ; que la SCI, invoquant l'absence de répartition amiable du prix de vente entre les créanciers ayant formé opposition, a assigné en référé le liquidateur de la société sur

si l'opposition au prix de vente n'est qu'une faculté, il n'en demeure pas moins qu'un tel acte conservatoire a pour but de faire défense au séquestre de se dessaisir des fonds et de permettre au créancier

PRINCIPALE " ; QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LA FAUTE DE L'HUISSIER AVAIT RENDU INUTILE LA PROCEDURE DILIGENTEE PAR LA COMPAGNIE L'UNION-VIE ; QUE, D'AUTRE PART, LE CREANCIER

fonds pendant plusieurs mois ; que la société a assigné les époux X... en réparation du préjudice subi, évalué par l'expert à 640 000 francs ; qu'ayant, dans la même instance, assigné différents créanciers

ayant pour effet de permettre à celui-ci d'intervenir à l'acte de partage et de mettre obstacle à ce que le copartageant débiteur puisse disposer de ses droits dans la masse indivise au préjudice du créancier

AVAIENT FAIT DRESSER UN INVENTAIRE INCOMPLET ET QU'ILS AVAIENT, MALGRE L'EXISTENCE DE CREANCIERS OPPOSANTS, PROCEDE AU PAIEMENT DES AUTRES CREANCIERS SANS OBSERVER LES FORMES LEGALES ; QU'EN STATUANT

faire le point sur les états financiers des copropriétés citées dans l'acte de cession, * de se faire remettre l'intégralité du prix de cession, * de procéder à la répartition du prix auprès des créanciers

E... ne pouvait, faute d'avoir une créance certaine, se prévaloir des dispositions de l'article L. 141-14 du code de commerce applicable aux créanciers opposants et que M.

CONDAMNATION QUELCONQUE A L'EGARD DE DAME Y..., A RELEVE QUE CES SOMMES NE REPRESENTAIENT QU'UNE PARTIE DU PRIX DE CESSION ET QUE, DE TOUTE MANIERE, ELLES DEVAIENT SERVIR, PAR PRIORITE, A DESINTERESSER LES CREANCIERS

soutenir subir un préjudice en lien de causalité direct et certain avec le comportement du séquestre s'étant libéré des fonds entre les mains du cessionnaire après avoir procédé au paiement du second créancier

RECUE D'EUX EN AVANCEMENT D'HOIRIE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE CETTE CONTESTATION AU MOTIF QUE L'ARTICLE 882 DU CODE CIVIL NE CONFERE AUCUN DROIT DE PREFERENCE AU CREANCIER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'au mois d'avril 1985, la Banque hypothécaire européenne (BHE), créancier hypothécaire

; qu'elle a formé un contredit, considérant pouvoir bénéficier rétroactivement du transport de la créance ; que ce contredit a été rejeté par un jugement dont la CRCAM a relevé appel en soutenant

dépositaire, n'avait d'autres obligations dans la garde des fonds, que celles définies par les articles 1927 et suivants du Code civil, que ces obligations ne lui imposaient pas de se substituer aux créanciers

plus l'existence de conséquences manifestement excessives alors que le montant de la provision allouée est particulièrement mesuré eu égard à l'importance du dommage et ce nonobstant les droits des créanciers