saisissant de sommes saisies par lui, en se fondant sur l'existence éventuelle de créanciers opposants au sens de l'article 808 du Code civil, et a violé les articles 43 et 45 de la loi du 9 juillet 1991

OPPOSANTS ; MAIS ATTENDU QUE L'ACTION DE ROUGELIN NE RECHERCHAIT PAS LA REPARATION D'UN QUELCONQUE PREJUDICE SUBI PAR LES CREANCIERS OPPOSANTS, LESQUELS CONSERVAIENT LEUR DROIT INDIVIDUEL DE POURSUITE

pratiquer le 23 septembre 1996 une saisie-attribution entre les mains de la SCP Salles Soulas, titulaire d'un office notarial (la SCP), séquestre du prix de vente d'un fonds de commerce ; que la SCP et un créancier

de recevabilité de la demande de Mme X... aux fins de traitement de sa situation de surendettement, sans avoir constaté que les observations du créancier opposant, relatives en particulier à l'existence

A L'ADJUDICATAIRE MAIS SEULEMENT LE TRANSFERT A CELUI-CI, DE LA PROPRIETE DU MEUBLE VENDU DONT LE PRIX, S'IL N'EST PAS SUFFISANT POUR PAYER LES CREANCIERS OPPOSANTS, NE PEUT QU'ETRE CONSIGNE POUR ETRE

attribué sur ledit dépôt, sans que, toutefois, il puisse en résulter transport judiciaire au profit de l'opposant ou des opposants en cause à l'égard des autres créanciers opposants du vendeur, s'il en

l'autorisation demandée que s'il lui est justifié par une déclaration formelle de l'acquéreur mis en cause, faite sous sa responsabilité personnelle et dont il est pris acte, qu'il n'existe pas d'autres créanciers

A EFFECTUE LE 18 AVRIL 1961 LA REPARTITION DU SOLDE DISPONIBLE ENTRE LES CREANCIERS OPPOSANTS ; QUE LESDITS CREANCIERS AYANT ASSIGNE LEUR DEBITRICE LE 24 AVRIL 1961 EN DECLARATION DE FAILLITE ET EN

CAEN N'A PAS OBTENU, EN VOIX, LA MAJORITE REQUISE PAR LA LOI, LORS DE L'ASSEMBLEE CONCORDATAIRE DU 31 MAI 1967, QUE C'EST DONC, A BON DROIT, QU'ELLE A DECLARE RECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LES CREANCIERS

XZ... responsables à l'égar es créanciers opposants des conséquences dommageables des paiements opérés irrégulièrement, et MM.

L'acquéreur serait responsable de l'existence d'autres créanciers opposants et, en exécutant l'ordonnance, ne serait pas libéré valablement à l'égard de ces autres créanciers opposants.

attribué sur ledit dépôt, sans que, toutefois, il puisse en résulter transport judiciaire au profit de l'opposant ou des opposants en cause à l'égard des autres créanciers opposants du vendeur, s'il en

Parmi ces créanciers opposants, ceux disposant d'une créance privilégiée (à savoir la DGFIP, la CAISSE D'EPARGNE CEPAC et Madame [T] [A] en sa qualité de salariée) ont été payés par collocation sur le

Sur la troisième branche du premier moyen : Vu l'article 660 du Code de procédure civile ; Attendu que, dans le mois de la sommation, les créanciers opposants doivent produire, à peine de forclusion

par la SCP [O] [Q] [X] en la personne de Me [J] [K] (EVREUX) Comparante par Me [S] 11/ Mme [G] [L] Domiciliée rue Edouardo Coelho 35 – 1200-165 Lisbonne (Portugal) Non représentée En qualité des créanciers

distribution pour libérer le fonds cédé au profit de l'acquéreur, d'apprécier la régularité des oppositions reçues afin d'établir le projet de répartition qu'il doit soumettre à l'accord du vendeur et des créanciers

encore du simple fait que l'héritier bénéficiaire connaît l'existence du droit des créanciers ; que, si l'héritier bénéficiaire méconnaît, par négligence, le droit du créancier opposant

violé l'article 660 du Code de procédure civile, alors que, d'autre part, la déchéance pour défaut de production dans le délai d'un mois ne pouvant être encourue que postérieurement à la sommation du créancier