PAYES POUR LA PERIODE DU 6 JUILLET 1970 AU 5 JUILLET 1972, AU SEUL MOTIF QU'ELLE HOMOLOGUAIT DE CE CHEF LE RAPPORT DE L'EXPERT; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES NE PEUT SE CUMULER

Sur le moyen unique du pourvoi : Vu l'article L. 223-11 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'une indemnité compensatrice de congés payés pour une période déterminée ne peut se cumuler

qualité de technicien le 1er février 1993 par la société Cap Europ dont l'associé majoritaire est la société La Dédicace informatique ; que le 14 avril 1994 un protocole d'accord a été signé entre le salarié

X... la date et le montant des congés payés annuels, alors, selon le pourvoi, que le cumul entre un salaire et une indemnité de congés payés n'est pas admissible et qu'en statuant comme il l'a fait le

perçu habituellement ; qu'elle ne pouvait donc se cumuler avec le salaire perçu par un salarié qui n'aurait pas fait usage de son droit à un congé effectif, quelles qu'en soient les raisons ; que le salarié

D'UN TRAVAILLEUR VALIDE DE LA MEME CATEGORIE PROFESSIONNELLE TEL QUE PREVU PAR L'ARTICLE L. 391 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET QUE PAR SUITE LE MONTANT CUMULE DE SA PENSION ET DE SES SALAIRES DEVAIT

débouté de sa demande relative aux congés payés dont il n'a bénéficié que partiellement depuis 1987 ; Attendu, d'une part, qu'une indemnité de congés payés pour une période déterminée ne peut se cumuler

au paiement d'un jour de salaire supplémentaire venant se cumuler avec le salaire dû au titre du 1er mai ; que, selon l'article 9 bis, alinéa 1er de l'annexe catégorielle « ouvrier » à la convention collective

EN APPLICATION DES PROTOCOLES D'ACCORDS CONCLUS ENTRE LES ORGANISATIONS SYNDICALES PATRONALES ET OUVRIERES DES INDUSTRIES FRANCAISES DE PRODUITS REFRACTAIRES DEVAIENT SE CUMULER AVEC LE SALAIRE REEL DE

Z... et quatre autres salariés de la société Roblin Manutention Levage, soutenant que l'employeur ne les avait pas mis en mesure de prendre la totalité de leurs congés payés au titre des années 1992-1993

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DES DEUX SYNDICATS AUX MOTIFS, D'UNE PART, QU'EN RAISON DE LA DOUBLE REGLE DE LA HIERARCHIE DES CONVENTIONS ET DU NON-CUMUL

indiqué que "si l'indemnité de congés payés constitue une rémunération au sens des articles 119 du traité CEE du 27 mars 1957 et L. 140-2 du Code du travail, elle ne peut, au titre d'une même période, se cumuler

NE RAPPORTE PAS LA PREUVE EN L'ABSENCE DE CONTRAT ECRIT ET QUE S'IL EST CONSTANT QUE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES NE PEUT SE CUMULER AVEC LE SALAIRE PERCU PENDANT LE CONGE, IL NE SAURAIT ETRE CONTESTE QUE

congés maladie à des périodes de travail effectif ; qu'il ajoute que ces congés ne doivent pas nécessairement être pris pendant le trimestre de référence et que leur indemnisation ne constitue pas un cumul

salaire par année d'ancienneté ; qu'elle a donc exactement décidé que le salarié qui avait bénéficié d'une indemnité contractuelle plus favorable que l'indemnité légale et dont elle a fixé le montant

cependant, que si l'indemnité de congés payés constitue une rémunération au sens des articles 119 du Traité CEE du 27 mars 1957 et L. 140-2 du Code du travail, elle ne peut, au titre d'une même période, se cumuler

, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, en cas de démission, le salarié doit à l'employeur une indemnité égale au montant de son salaire pendant la durée du préavis inobservé ; qu'en l'espèce, le tribunal

d'accorder les congés ouvrait droit à dommages-intérêts ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé d'une part qu'une indemnité compensatrice de congés payés pour une période déterminée ne peut se cumuler

des ressources équivalentes à son salaire sans contrepartie de travail pendant la durée du congé et ne peut se cumuler avec le salaire perçu sans interruption du travail et alors qu'il appartient au salarié

cependant, que si l'indemnité de congés payés constitue une rémunération au sens des articles 119 du Traité CEE du 25 mars 1957 et L. 140-2 du Code du travail, elle ne peut, au titre d'une même période, se cumuler