en paiement d'une indemnité de congés payés au titre de la période de référence 1986-1987, la cour d'appel a décidé, à bon droit, que cette indemnité ne pouvait se cumuler avec le salaire ; D'où il

1977, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE SELON L'USAGE L'USINE AVAIT ETE FERMEE DEUX SEMAINES EN AOUT AINSI QU'UNE SEMAINE EN DECEMBRE, A ENONCE QUE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES NE POUVAIT SE CUMULER

et doivent motiver leur décision de façon concrète en fonction des circonstances du litige ; que pour rejeter ses demandes, la cour d'appel a affirmé que "l'indemnité de congés payés ne pouvant se cumuler

des indemnités de congés payés et des indemnités maladie ; Attendu cependant que l'indemnité de congés payés tendant à assurer au travailleur des ressources équivalentes à son salaire, sans contrepartie

des ressources équivalentes à son salaire, sans contrepartie de travail, pendant la durée du congé, ne peut se cumuler avec le salaire perçu sans interruption du travail ; que la Cour d'appel a retenu

; 3°/ que l'indemnité de congés payés ne peut, au titre d'une même période se cumuler avec le salaire ; qu'en faisant droit à l'intégralité des salaires pour les périodes de février à décembre 2001,

recours l'arrêt retient que si l'intéressée justifie d'un nombre d'heures travaillées pour l'année de référence, elle n'explique pas l'incohérence de sa déclaration fiscale pour 2002 et le montant cumulé

Z... exposant que le salarié ne pouvait prétendre à l'indemnité puisqu'il avait perçu des indemnités équivalent à son salaire pendant toute la période durant laquelle le congé aurait pu être pris s'il

L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS PREVUE PAR L'ARTICLE 4 DE L'ORDONNAMCE SUSVISEE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LES LETTRES DE LICENCIEMENT NE VISAIENT PAS LA POSSIBILITE D'UN REEMBAUCHAGE POUR LES SALARIES

DEVENUS LES ARTICLES L.223 ET SUIVANTS DE CE MEME CODE, QUI ETAIENT DONC APPLICABLES EN L'ESPECE ET QUE, D'AUTRE PART, L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES NE PEUT ETRE ACCORDEE QUE POUR ASSURER AU SALARIE

ses demandes de rappel de rémunération d'heures de délégation, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel n'a pas répondu au chef des conclusions suivant lesquelles l'employeur déduisait du cumul

La loi en question lui offrant le droit de cumuler pension et salaire, la requérante passa un concours organisé par le ministère de l’Intérieur et, le 15   octobre 2005, elle fut recrutée en tant

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 223-8, ALINEA 2 ET 4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE CONGE SUPERIEUR A DOUZE JOURS OUVRABLES PEUT ETRE FRACTIONNE PAR L'EMPLOYEUR AVEC L'AGREMENT DU SALARIE

annuels supplémentaires pour les années 1988-1989 ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que si l'indemnité de congés payés constitue une rémunération, elle ne peut au titre d'une même période se cumuler

AVAIT POURSUIVI SANS INTERRUPTION SON TRAVAIL AU SERVICE DE LA NOUVELLE SOCIETE QUI AVAIT SUCCEDE A LA SOCIETE MECABOR, ET ALORS QUE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, VERSEE A TITRE DE SALAIRES, NE

mis à la retraite, et qu'il ne rapportait pas la preuve d'un quelconque préjudice ; qu'elle en a exactement déduit que l'indemnité de congés payés ne pouvait, au titre d'une même période, se cumuler avec

premier moyen : Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée au paiement d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que le salarié bénéficiait d'un salaire forfaitaire supérieur

ET QUE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, VERSEE A TITRE DE SALAIRES NE POUVAIT, A DUE CONCURRENCE, ETRE EN TOUT CAS, CUMULEE AVEC LES SALAIRES PERCUS POUR LA MEME PERIODE DU CHEF D'ENTREPRISE AYANT

fondement du 2° de l'article L. 781-1 du code du travail ; Attendu que pour rejeter leur demande de congés payés, la cour énonce que "l'indemnité compensatrice de congés payés est un substitut du salaire

mensuels bruts de la première année d'activité salariée du bénéficiaire ; que le salaire de base servant à la détermination de l'allocation est fixé d'après les rémunérations visées à l'article L. 242