Néanmoins, le tribunal peut, en constatant dans son jugement que la publicité est dangereuse pour l'ordre, la sérénité des débats, la dignité de la personne ou les intérêts d'un tiers, ordonner, par jugement rendu en audience publique, que les débats

Article R121-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 90

Code de l'environnement

Lorsque la Commission nationale du débat public décide la constitution d'une commission particulière, le président et les membres de cette commission ont droit à une indemnité en fonction du temps consacré au titre du débat public.

Article 706-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 75

Code de procédure pénale

Lorsque la juridiction statuant sur les intérêts civils a alloué des dommages-intérêts d'un montant supérieur à l'indemnité accordée par la commission, la victime peut demander un complément d'indemnité.

Article A212-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 01

Code du sport

Le recteur de région académique prend toutes les dispositions pour garantir que seules les personnes autorisées ont accès aux salles équipées de matériel de communication audiovisuelle, lorsqu'elles sont utilisées par le jury et pour s'assurer

Article 91

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 54

Code de procédure pénale

, si elles n'usent de la voie civile, demander des dommages-intérêts au plaignant dans les formes indiquées ci-après.

Article 481

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 71

Code civil

Le mandat prend effet lorsqu'il est établi que le mandant ne peut plus pourvoir seul à ses intérêts. Celui-ci en reçoit notification dans les conditions prévues par le code de procédure civile.

Article 494-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 10

Code civil

Lorsqu'une personne est dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté, le juge des

Article D49-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 81

Code de procédure pénale

Lorsque l'avocat de la partie civile a fait connaître au juge de l'application des peines, par déclaration au greffe ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, qu'il souhaitait assister au débat contradictoire devant la juridiction de

Article 610

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 70

Code de procédure pénale

autre que celle qui a rendu l'arrêt, si l'arrêt est annulé pour cause de nullité commise à la cour d'assises ; - devant une cour d'appel autre que celle dans le ressort de laquelle siège la cour d'assises qui a rendu l'arrêt, si l'arrêt est annulé seulement

Article R135-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 46 > 85

Code de la sécurité sociale

Les droits de vote sont exercés par les mandataires du fonds dans les seuls intérêts du fonds.

Article L1111-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 41

Code général des collectivités territoriales

Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier. 3.

Article 1180-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 10 > 51

Code de procédure civile

A la demande de tout intéressé ou d'office, le juge peut ordonner que l'examen de la requête donne lieu à un débat, notamment lorsqu'il est fait application des articles 387,387-3,387-4 et 387-5 du code civil .

Article 332

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 88

Code de procédure pénale

Le ministère public, ainsi que les conseils de l'accusé et de la partie civile, l'accusé et la partie civile ont la même faculté, dans les conditions déterminées à l'article 312.

Article R1454-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 02

Code du travail

Quel que soit le nombre des conseillers prud'hommes présents et même en l'absence de tout conseiller prud'homme, lorsque lors de l'audience de départage la formation n'est pas réunie au complet, le juge départiteur statue seul à l'issue des débats.

Article 12

—

Toute personne majeure capable âgée de vingt et un ans au plus dont le père ou la mère a le statut civil coutumier, et qui a joui pendant au moins cinq ans de la possession d'état de personne de statut civil coutumier, peut demander le statut civil coutumier

Article 281

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 92

Code de procédure pénale

Le ministère public et la partie civile signifient à l'accusé, l'accusé signifie au ministère public et, s'il y a lieu, à la partie civile, dès que possible et un mois au moins avant l'ouverture des débats, la liste des personnes qu'ils désirent faire

Article L152-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 66

Code de commerce

Toute personne physique ou morale qui agit de manière dilatoire ou abusive sur le fondement du présent chapitre peut être condamnée au paiement d'une amende civile dont le montant ne peut être supérieur à 20 % du montant de la demande de dommages et intérêts

Article 221-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 21

Code de procédure pénale

, à porter atteinte à la présomption d'innocence ou à la sérénité des débats ou à nuire à la dignité de la personne ou aux intérêts d'un tiers, ou si l'enquête porte sur des faits mentionnés aux articles 706-73 et 706-73-1.

Article 187

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 24

Code civil

Dans tous les cas où, conformément à l'article 184, l'action en nullité peut être intentée par tous ceux qui y ont un intérêt, elle ne peut l'être par les parents collatéraux, ou par les enfants nés d'un autre mariage, du vivant des deux époux, mais seulement

Article 2

—

et administratives et pour tout acte établi par leur secrétariat ; 2° A la partie civile et à la personne civilement responsable pour toute décision d'une juridiction répressive statuant à la fois sur l'action publique et sur les intérêts civils ; 3°

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