chargement ainsi que celle (fourchette admise) à laquelle la marchandise doit être remise au destinataire ; n) Les modalités de paiement (port payé ou port dû) ; o) Toute autre modalité d'exécution du contrat de transport (livraison contre remboursement, déboursé

Article 212 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 16

Code général des impôts

formes de dette, c'est-à-dire ceux afférents aux sommes laissées ou mises à disposition de l'entreprise ou par l'entreprise, y compris : a) Les paiements effectués dans le cadre de prêts participatifs ou d'emprunts obligataires ; b) Les montants déboursés

Article Annexe II

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 86 > 44

Code des transports

.) ; – les modalités de paiement (port payé ou port dû) ; – toute autre modalité d'exécution du contrat de transport (livraison contre-remboursement, déboursé, déclaration de valeur, déclaration d'intérêt spécial à la livraison, etc.) ; – le numéro de

Article Annexe III

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 52 > 53

Code des transports

de la cuve ou plus généralement de l'orifice où la marchandise doit être chargée et/ou déchargée ; o) Les modalités de paiement (port payé ou port dû) ; p) Toute autre modalité d'exécution du contrat de transport (livraison contre remboursement, déboursé

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