Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
17 633 résultats pour « décision de refus »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
17 633 résultats pour « décision de refus »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 696-104
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 03
Le juge des libertés et de la détention informe l'autorité compétente de l'Etat d'émission, par tout moyen laissant une trace écrite, ainsi que la victime, de toute décision de refus et en précise les motifs dans les dix jours à compter de sa décision
Article 1381-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 75
La décision de délivrance ou de refus de délivrance d'un certificat successoral européen peut être déférée au président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé l'office de cet officier public par tout héritier, légataire, exécuteur testamentaire
Article 12
Toute décision portant refus d'approbation CEE de modèle, refus de prorogation ou révocation d'approbation CEE de modèle, refus de procéder à la vérification primitive CEE, suspension ou interdiction de mise sur le marché ou de mise en service est motivée
Article L410
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 74 > 16
La décision du tribunal administratif ne peut être contestée qu'à l'occasion d'un recours contre l'élection.
Article R162-94
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 00
Les décisions portant refus d'inscription sur la liste prévue à l'article L. 162-52, refus de modification ou de renouvellement d'une telle inscription, ou radiation de la liste sont motivées et notifiées à l'exploitant concerné avec la mention des voies
Article 313 BQ
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 96 > 06
-La décision d'agrément est prise par le ministre chargé du budget. Sa décision est notifiée à l'organisme ; elle est motivée en cas de refus.
Article R163-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 27 > 05
Les décisions portant refus total ou partiel d'inscription sur les listes ou l'une des listes prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 162-17 du présent code et à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique, radiation ou restriction
Article R5122-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 46
La décision d'autorisation ou de refus, signée par le préfet, est notifiée à l'employeur dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de la demande d'autorisation.
Article R811-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 87 > 55
La commission prend, après avoir entendu le commissaire du Gouvernement, une décision d'inscription ou de refus d'inscription ; elle peut aussi ordonner un complément d'information. Les décisions de refus doivent être motivées.
Article R4222-4-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 99 > 22
Le recours contre une décision de refus d'inscription prise par le conseil national est porté devant le Conseil d'Etat dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision.
Article 28
Les commissions administratives paritaires sont consultées sur les refus de titularisation et les refus de décharge de service pour activité syndicale ou pour formation professionnelle.
Article R*771-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 30
La notification d'une décision de refus de transmission mentionne que cette décision ne peut être contestée qu'à l'occasion d'un recours formé contre la décision qui règle tout ou partie du litige.
Article 7
Le représentant du service en ligne peut contester par écrit la décision de refus, de suspension ou de retrait de la certification auprès de l'organisme certificateur dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision.
Article R20-29-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 80
-En cas de refus de renouvellement de l'autorisation prévue à l'article L. 34-11, la décision fixe un délai permettant à l'opérateur de poursuivre l'exploitation de l'appareil pendant le temps nécessaire à son remplacement ou à la correction des défauts
Article 41-10
Les décisions d'immobilisation et de refus d'accès sont publiées dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer.
Article R6351-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 25 > 79
L'intéressé qui entend contester la décision de refus ou d'annulation de l'enregistrement de la déclaration d'activité saisit d'une réclamation, préalablement à tout recours pour excès de pouvoir, l'autorité qui a pris la décision.
Article L111-7-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 10 > 50
Quand la décision de refus de délivrance du certificat porte sur un fonds d'archives, une collection ou un ensemble, identifié par le demandeur ou reconnu comme tel par l'autorité administrative pendant l'instruction de la demande, les biens le composant
Article 10
La décision d'attribution de l'aide est prise, par le directeur général du centre régional des œuvres universitaires et scolaires compétent. Elle est notifiée au demandeur. La décision de refus d'attribution de l'aide est motivée.
Article R4313-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 11
Après avoir procédé à l'évaluation du système, l'organisme notifie sa décision d'approbation du système qualité ou de refus.
Article 6
de l'ajournement ou du refus de visa.
Page 2 · 17 633 résultats