Article 313 BQ · Code général des impôts, annexe III — CodexAI
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313 BQ
Article 313 BQ
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 96 > 06
Code général des impôts, annexe III
En vigueur
Depuis le 31 mai 2018
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Texte de l'article
I.-La décision d'agrément est prise par le ministre chargé du budget. Sa décision est notifiée à l'organisme ; elle est motivée en cas de refus.
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