Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
52 825 résultats pour « décision du tribunal des affaires de sécurité sociale »
ARTICLE
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
52 825 résultats pour « décision du tribunal des affaires de sécurité sociale »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 75
sociales, sont soumises à la juridiction des tribunaux compétents du lieu du siège social.
Article D113-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 80
Les membres de l'inspection générale des affaires sociales proposent, le cas échéant, au ministre chargé du contrôle des organismes de sécurité sociale, la mise en cause des responsabilités encourues dans le fonctionnement des organismes de sécurité sociale
Article 3
Le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de la privatisation, le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'emploi et le directeur des affaires sociales au ministère de l'agriculture
Article 4
Le ministre des affaires sociales et de l'emploi et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la sécurité sociale, sont chargés chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui entrera
Article R113-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 06
Le contrôle des divers régimes de sécurité sociale est confié à l'inspection générale des affaires sociales.
Article R114-9-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 54 > 11
La décision de retrait est notifiée à l'agent concerné et à son employeur par tout moyen permettant de conférer date certaine.
Article R382-100
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 69
articles L. 244-1, L. 244-2, L. 244-4, L. 244-7 et L. 244-11, R. 244-4, R. 244-5 et R. 244-6, le recouvrement des cotisations exigibles peut également faire l'objet d'une action civile ou d'une action pénale portée par la caisse, selon le cas, devant le tribunal
Article 7
La forclusion ne peut être opposée lorsque le recours a été introduit dans les délais soit auprès d'une autorité administrative, soit auprès d'un organisme de sécurité sociale de la collectivité départementale de Mayotte.
Article R212-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 68 > 03
En toute matière, sous réserve des dispositions de l'article L. 212-1, le président du tribunal judiciaire ou le magistrat délégué par lui à cet effet peut décider qu'une affaire sera jugée par le tribunal judiciaire statuant à juge unique.
Article D1802-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 06
judiciaire et de son président sont exercées par le tribunal de première instance et son président ; 5° Les références au tribunal de commerce et à son président sont remplacées par les références au tribunal de première instance et son président ;
Article Annexe art. 36
Toutes les contestations qui peuvent s'élever pendant la durée de la société ou au cours de la liquidation soit entre les actionnaires eux-mêmes au sujet des affaires, soit entre les actionnaires et la société, sont soumises à la juridiction des tribunaux
Article L137-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 45
Les différends nés de l'assujettissement aux contributions mentionnées au présent chapitre relèvent, sauf dispositions expresses contraires, du contentieux de la sécurité sociale et sont réglés selon les dispositions applicables aux cotisations de sécurité
Article 4
technique et exercice de pouvoirs de contrôle et de police dans le domaine de la sécurité des navires, de la sauvegarde de la vie humaine en mer, de l'habitabilité à bord des navires et de la prévention de la pollution ; 2° Spécialité droit social et
Article 101
Le comité d'audit prévu à l'article 77 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée est présidé par le haut fonctionnaire de défense et de sécurité des ministères chargés des affaires sociales qui peut déléguer cette fonction au fonctionnaire de sécurité des
Article 4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 39
Le directeur du budget, le directeur des affaires sociales au ministère de l'agriculture, le directeur de la sécurité sociale, le directeur de la construction et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés
Article R314-211
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 69 > 84
L'état des prévisions de recettes et de dépenses et ses annexes sont conformes aux modèles fixés par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et des affaires sociales.
Article L211-9-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 33
du volume des affaires concernées et de la technicité de ces matières.
Article 18
Les décisions du bureau d'aide judiciaire établi près le Conseil d'Etat et le tribunal des conflits prises avant le 1er janvier 1989 et relatives à des affaires relevant de la compétence des cours administratives d'appel conservent leurs effets.
Article R212-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 05 > 93
Le tribunal judiciaire connaît à juge unique : 1° Des litiges auxquels peuvent donner lieu les accidents de la circulation terrestre ; 2° Des demandes en reconnaissance et en exequatur des décisions judiciaires et actes publics étrangers ainsi que des
Article 7
de l'inspection générale des affaires sociales, président de la commission ; - d'un représentant de l'Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles ; La commission d'agrément
Page 2 · 52 825 résultats