LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 69
Décisions mentionnant Article R382-100 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
projet de loi modifiant les dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale et à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale et portant dispositions transitoires
proposition de loi insérant un article L 311 bis dans le code de la sécurité sociale
(Réflexion) Prison de haute sécurité : quel régime pour les 100 détenus parmi les plus dangereux de France à Vendin-le-Vieil ? Par Charly Salkazanov, Avocat et Paloma Martial, Juriste.
Alors que les premiers transferts des détenus présentés comme "les plus dangereux de France" viennent de débuter vers le centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, l’opacité des règles auxquelles ils seront soumis demeure. Toutefois, le régime dérogatoire auquel ces prisonniers seront soumis semble devenir la règle : fouilles intégrales quasi-systématiques, restrictions des parloirs et Unités de vie familiale (UVF), enregistrement des conversations téléphoniques, etc. Dans ce contexte, la question du respect des droits et libertés fondamentaux des personnes détenues se posent. Pire, ce nouveau régime carcéral fait fi du statut judiciaire. Des personnes en détention provisoires peuvent être visés. Que devient la présomption d’innocence ? Enfin, ce régime carcéral choc inspiré de la lutte anti-mafia italienne permettra-t-il la fin du narcotrafic ? C’est à ses questions que se propose de répondre l’article qui suit.
George P. Politakis, Tomi Kohiyama et Thomas Lieby (eds.), ILO 100. Law for social justice, Genève, International Labour Office, 2019,
CTX PROTECTION SOCIALE
677ed47db01eea4cf01a5232
projet de loi donnant force de loi à la partie législative du code de la sécurité sociale
Eisemann Pierre Michel. George P. Politakis, Tomi Kohiyama et Thomas Lieby (eds.), ILO 100. Law for social justice, Genève, International Labour Office, 2019,. In: Annuaire français de droit international, volume 65, 2019. pp. 792-794.