inscrites à l'ordre du jour n'aient pu être librement débattues ; "qu'en conséquence, la Cour qui a elle-même constaté que les réunions du comité d'entreprise n'avaient fait l'objet d'aucune critique

regard des textes susvisés ; "2°) alors qu'il ne résulte absolument pas de la motivation dont s'agit qui s'inscrit en contradiction avec les questions qui ont été posées et auxquelles il a été répondu

que la réunion avait donc bien pour objet de recueillir l'avis de CCE ; que bien qu'à la question posée de savoir si la réunion du 17 septembre avait été tenue ou non, M.

Un progrès décisif contre la douleur !

En l'état de ces motifs qui détaillent chacun des éléments constitutifs de l'infraction poursuivie, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir le grief allégué.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

[C] en qualité de caution, motif pris qu'il n'alléguait ni ne démontrait avoir un droit sur le prix de l'immeuble en présence de créanciers non colloqués, mentionnés à l'ordre, après

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Le rapport médical de prestation ayant servi de base à la décision rendue par la [1] indique notamment « Evocation d’un COVID en aout 2023 non vérifié par un test Bilan cardio favorable Pas de consultation

inscrites à l'ordre du jour, qu'en se prononçant de la sorte sans répondre aux conclusions qui lui étaient soumises dans lesquelles Mmes Nicole et Corinne X... faisaient valoir qu'aucune question relative

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Exa, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Munie de ce pouvoir, Me [K] a emporté l'enchère le même jour, le tribunal ayant conformément aux termes du pouvoir adjugé le bien à Mme [X] en son nom personnel.

été annulée ; qu'au demeurant l'état de récidive légale ne fait pas l'objet d'une question devant la cour d'assises ; que la peine prononcée à ce jour reste en-deçà de ses prévisions et s'inscrit dans

dont ils demandent qu'elles soient inscrites à l'ordre du jour d'une assemblée générale ; que le syndic porte ces questions à l'ordre du jour de la convocation de la prochaine assemblée générale ; que

L'ordre devient une source de profit inouï ; une manne financière pour ceux qui savent se faire élire" ; "Le prix du silence a été fixé à 500 euros par jour en moyenne.

identifié et qui ne mentionne pas la présence d'un greffier lors du prononcé de la décision, la décision ne pouvant être présumée avoir été signée par le greffier présent lors de son prononcé" ; Attendu

Immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 814 314 753, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Quentin GUY-FAVIER, avocat inscrit au barreau de TOULOUSE, substitué par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I Sur le pourvoi n8 A 92-60.053 formé par M.

Y..., propriétaire de lots dans l'immeuble en copropriété ..., prétendant que le syndic aurait refusé d'inscrire à l'ordre du jour les questions complémentaires qu'il proposait, a demandé l'annulation