COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 618 du code de procédure civile ; Attendu que pour l'application de ce texte, il suffit de constater qu'aucune des décisions

communautaire est identique et les demandes formées à l'encontre des sociétés intimées sont les mêmes, - il y a intérêt à instruire et juger en même temps les demandes afin d'éviter le risque de décisions

E..., l'ayant mise hors de cause, ces deux décisions inconciliables devraient être annulées par application de l'article 618 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt du 1er décembre

89-13.593 dirigés contre les arrêts des 11 décembre 1987 et 15 janvier 1988 : Attendu que le docteur B... fait grief à la cour d'appel d'avoir, les 11 décembre 1987 et 15 janvier 1988, rendu deux décisions

MEMBRES PAR LES DEVERSEMENTS EN MER DE DECHETS INDUSTRIELS, LES DEPARTEMENTS DE LA CORSE-DU-SUD ET DE LA HAUTE-CORSE ETANT INTERVENUS AU COURS DE L'INSTANCE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CETTE DECISION

si elles étaient jugées séparément ; qu'il incombe à la juridiction nationale, au regard de tous les éléments du dossier, d'apprécier l'existence d'un risque de décisions inconciliables si les demandes

Bruxelles I bis, - l'absence, à ce titre, de jeu de l'exception de connexité, au sens de l'article 8 (1) dudit Règlement, qui exige une même situation de fait et de droit ainsi qu'un risque de décisions

défendeurs, l'un domicilié dans cet Etat, l'autre dans un Etat tiers, ne peut renoncer à l'égard du premier défendeur à la compétence qu'il tient de l'article 2 de la Convention ; qu'afin d'éviter des décisions

La contrariété entre des décisions toutes rendues par des juridictions civiles se trouve caractérisée lorsque ces décisions sont inconciliables dans leur exécution.

par voie de conséquence, l'annulation de l'arrêt qui en est la suite nécessaire ; 2 / que les juges du fond doivent s'abstenir de faire application ou déduire les conséquences juridiques d'une décision

sont inconciliables, elles peuvent être frappées d'un pourvoi unique, la Cour de cassation, si la contrariété est constatée, annulant l'une des décisions ou, s'il y a lieu, les deux ; qu'en l'état d'un

articles 1167 du Code civil, 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors que, d'autre part, et précisément, la cour d'appel a commis cette contradiction dans les faits pour pouvoir rendre une décision

cour d'appel, qui a fait application de ces dispositions après avoir énoncé, dans un précédent arrêt, que le prix de revient maximum autorisé était sans application entre les parties, a rendu deux décisions

qui seraient rendues respectivement par les juridictions françaises et suédoises ne s'inscrivaient pas dans une même situation de fait et qu'il n'existait aucun risque que des décisions inconciliables

deux banques sont impliquées dans un même fait (virement frauduleux), posent des questions communes (obligation de vigilance LCB-FT) et qu'il y a un intérêt à juger l'affaire ensemble pour éviter des décisions

parties en cause, la Chambre n'a pas été saisie, lors de l'examen du pourvoi n° 96-10.424, des dossiers de la procédure des autres pourvois; qu'il en est résulté, sur des moyens identiques, des décisions

parties en cause, la Chambre n'a pas été saisie, lors de l'examen du pourvoi n° 96-10.423, des dossiers de la procédure des autres pourvois; qu'il en est résulté, sur des moyens identiques, des décisions

, établissant un lien de connexité entre deux affaires, que si elles sont inconciliables dans leur exécution ; qu'en déduisant un risque de contrariété de décisions de l'identité des faits invoqués dans

contractuelles par la clinique ; Attendu que la clinique fait grief au premier arrêt attaqué (Amiens, 2 mai 1985) d'avoir déclaré bien fondé le contredit formé par M. le docteur Y... contre la décision

Elle en déduit que les juridictions saisies n'ayant pas à fonder leurs décisions sur les mêmes règles de droit, elles ne peuvent prononcer des décisions inconciliables.