Il en résulte que le premier de ces textes, propre aux pourvois formés contre un jugement, ne fait pas obstacle à la recevabilité d'un pourvoi formé sur le fondement du second contre plusieurs décisions

qu'il appartient à la juridiction nationale d'apprécier, dans chaque cas particulier, l'existence du lien de connexité entre les différentes demandes portées devant elle, c'est-à-dire du risque de décisions

la dérogation prévue à l'article 8 du Règlement Bruxelles I bis est d'interprétation stricte et suppose une identité de situations de fait et de droit entre les parties, l'existence d'un risque de décisions

incombe à la juridiction nationale d'apprécier l'existence du lien de connexité entre les différentes demandes portées devant elle, en fonction exclusivement du risque que soient rendues des décisions

le tribunal de première instance du PIREE le 31 mars 2008 doit être reconnue au sens et en application de l'article 33 (1 et 3) du règlement CE 44/2001 et que la décision entreprise est inconciliable

Elle soutient essentiellement que la société Castorama ne peut se contredire sans déloyauté à son égard, que les décisions inconciliables des deux cours d'appel aboutiraient à un déni de justice, que l'application

Ayant soutenu dans ses conclusions d'appel que l'existence d'un risque de décisions inconciliables est la conséquence de l'existence d'une même situation de fait et de droit et que l'application de l'article

Or, lors de l’appréciation de l’existence du lien de connexité entre différentes demandes, c’est-à-dire du risque de décisions inconciliables si lesdites demandes étaient jugées séparément, l’identité

Elle considère que ni le lieu du fait dommageable ni le risque de décisions inconciliables ne peuvent fonder la compétence du tribunal judiciaire de Paris. Demandes et moyens de M.

Or, lors de l’appréciation de l’existence du lien de connexité entre différentes demandes, c’est-à-dire du risque de décisions inconciliables si lesdites demandes étaient jugées séparément, l’identité

Or, lors de l’appréciation de l’existence du lien de connexité entre différentes demandes, c’est-à-dire du risque de décisions inconciliables si lesdites demandes étaient jugées séparément, l’identité

Or, lors de l’appréciation de l’existence du lien de connexité entre différentes demandes, c’est-à-dire du risque de décisions inconciliables si lesdites demandes étaient jugées séparément, l’identité

Elle considère que ni le lieu du fait dommageable ni le risque de décisions inconciliables ne peuvent fonder la compétence du tribunal judiciaire de Paris.

Elle considère que ni le lieu du fait dommageable ni le risque de décisions inconciliables ne peuvent fonder la compétence du tribunal judiciaire de Paris. Demandes et moyens de M.

. ; Sur le moyen unique : Vu l'article 618 du code de procédure civile ; Attendu que par l'application de ce texte, il suffit de constater qu'aucune des décisions inconciliables n'est susceptible

l'arrêt antérieur, ce dont il résulte qu'il n'existe aucune contrariété, au sens de l'article 618 du nouveau Code de procédure civile, entre les dispositifs attaqués, qui soit de nature à rendre les décisions

Sur la fin de non-recevoir du pourvoi soulevée par la défense et sur le moyen unique : Vu l'article 4 du Code civil ; Attendu que le pourvoi dirigé contre deux décisions dont l'une émane du juge

Y... contre ces deux décisions ont été rejetés par les Deuxième et Troisième chambres civiles de la Cour de Cassation ; Attendu que M.

Y..., avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que la même chambre, saisie de pourvois identiques, a, dans le même litige, rendu deux décisions inconciliables

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, pris en toutes leurs branches : Attendu que, par décision du 11 mars 1988