Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
76 645 résultats pour « décisions insusceptibles d'un pourvoi immédiat »
ARTICLE
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
76 645 résultats pour « décisions insusceptibles d'un pourvoi immédiat »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R19-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 78
Le pourvoi est formé par une déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet ou adresse par pli recommandé soit au greffe du tribunal judiciaire qui a rendu la décision attaquée, soit au greffe de la
Article R225-8-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 07 > 10
La décision du tribunal administratif est rendue dans le délai de deux mois à dater du dépôt de la demande d'autorisation. Toute décision qui porte refus d'autorisation doit être motivée.
Article 999
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 77
Le délai de pourvoi en cassation est de dix jours sauf disposition contraire.
Article 1178-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 72
La décision relative à l'adoption n'est exécutoire à titre provisoire que si elle l'ordonne. Le délai de pourvoi en cassation suspend l'exécution de la décision relative à l'adoption.
Article R751-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 46
La notification de la décision mentionne que copie de la décision doit être jointe à la requête d'appel ou au pourvoi en cassation.
Article L231-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 08
La déclaration de pourvoi doit être faite au greffe de la juridiction qui, statuant en dernier ressort, a rendu la décision attaquée.
Article L464-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 62 > 40
Le pourvoi en cassation, formé le cas échéant, contre l'arrêt de la cour, est exercé dans un délai d'un mois suivant sa notification.
Article R2122-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 99 > 61
La décision du tribunal judiciaire peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation dans un délai de dix jours suivant sa notification.
Article R224-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 23 > 94
La décision du tribunal administratif est rendue dans le délai de deux mois à dater du dépôt de la demande d'autorisation. Toute décision qui porte refus d'autorisation doit être motivée.
Article 170
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 02
Les décisions relatives à l'exécution d'une mesure d'instruction ne sont pas susceptibles d'opposition ; elles ne peuvent être frappées d'appel ou de pourvoi en cassation qu'en même temps que le jugement sur le fond.
Article 728-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 86
La décision de la chambre des appels correctionnels peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation. L'article 568-1 et le premier alinéa de l'article 567-2 sont applicables.
Article R7343-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 03
La décision du tribunal judiciaire peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation formé, instruit et jugé dans les conditions prévues par le code de procédure civile en matière d'élections professionnelles.
Article R2122-97
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 48
La décision du tribunal judiciaire peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation formé, instruit et jugé dans les conditions prévues par le code de procédure civile en matière d'élections professionnelles.
Article 979-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 84 > 56
Le demandeur doit également joindre les pièces invoquées à l'appui du pourvoi et une copie des dernières conclusions que les parties au pourvoi ont déposées devant la juridiction dont émane la décision attaquée.
Article A13 F-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 80 > 60
Les copies des documents électroniques sont détruites par l'administration fiscale après le prononcé d'une décision statuant sur la réclamation ou d'une décision juridictionnelle qui n'est plus susceptible d'appel et de pourvoi en cassation.
Article L2223-18-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 31
Dans l'attente d'une décision relative à la destination des cendres, l'urne cinéraire est conservée au crématorium pendant une période qui ne peut excéder un an.A la demande de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, l'urne peut être
Article 897-1-B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 44 > 33
Si le demandeur en cassation réside hors de l'île où la juridiction qui a rendu la décision attaquée a son siège, la déclaration de pourvoi prévue à l'article 576 peut également être faite par lettre signée du demandeur en cassation et adressée au greffier
Article 706-53-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 95 > 85
La décision de rétention de sûreté doit être spécialement motivée au regard des dispositions de l'article 706-53-14 et du troisième alinéa du présent article. Cette décision est exécutoire immédiatement à l'issue de la peine du condamné.
Article L135-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 58
Les pièces saisies sont conservées pour les besoins de la procédure, à moins qu'une décision insusceptible de pourvoi en cassation par les parties n'en ordonne la restitution.
Article L142-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 60
Les pièces saisies sont conservées pour les besoins de la procédure, à moins qu'une décision insusceptible de pourvoi en cassation par les parties n'en ordonne la restitution.
Page 2 · 76 645 résultats