Lorsque la juridiction constate, lors de l'audience d'examen de la culpabilité, que le mineur n'a pas respecté les obligations du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence avec surveillance électronique prononcés dans la cause, elle peut, si

Article D223-22-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 13 > 95

Code rural (nouveau)

Dès qu'un laboratoire agréé confirme une des maladies animales figurant sur la liste prévue au deuxième alinéa de l'article L. 201-5, le préfet prend, en application des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture fixant les mesures de lutte contre ces

Article 3

—

du bâtiment et des travaux publics ; 2° D'en faire la déclaration à l'inspecteur du travail ou au fonctionnaire qui en exerce les attributions ainsi qu'au service de prévention des organismes de sécurité sociale, en précisant les modes de tir qui seront

Article 3

—

Les données du compte professionnel de prévention sont issues de la déclaration sociale nominative prévue à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale ou, à défaut, de la déclaration annuelle des données sociales et, en ce qui concerne les employeurs

Article 622

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 12 > 20

Code de procédure pénale

coupable d'un crime ou d'un délit lorsque, après une condamnation, vient à se produire un fait nouveau ou à se révéler un élément inconnu de la juridiction au jour du procès de nature à établir l'innocence du condamné ou à faire naître un doute sur sa culpabilité

Article 3

—

de la prévention des pollutions).

Article 6

—

La déclaration de douane à l'importation des déchets visés à l'article 1er est accompagnée de deux exemplaires de la déclaration préalable et de la photocopie de l'accusé postal de réception par la direction interdépartementale de l'industrie.

Article 385-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 65

Code de procédure pénale

Lorsque le tribunal est saisi d'une procédure pour laquelle la juridiction pour mineurs, après avoir rendu un jugement sur la culpabilité, s'est déclarée incompétente en application des articles L. 13-2 et L. 521-23-1 du code de la justice pénale des

Article R331-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 84

Code de l'action sociale et des familles

Sans préjudice des déclarations et signalements prévus par d'autres dispositions législatives et, le cas échéant, du rapport à l'autorité judiciaire, le directeur de l'établissement, du service, du lieu de vie ou du lieu d'accueil ou, à défaut, le responsable

Article A821-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 71

Code de commerce

déclarations de la direction de l'entité.

Article PREAMBULE

—

Le Peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l'Homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu'ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946,

Article L561-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 79

Code monétaire et financier

Dans ce cas, l'autorité judiciaire ou les officiers de police judiciaire peuvent demander confirmation à ce service de l'existence de cette déclaration.

Article R1451-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 67 > 93

Code de la santé publique

-Le déontologue s'assure que l'autorité ou l'organisme au sein duquel il est nommé prend les mesures appropriées pour garantir le recueil des déclarations d'intérêts des personnes qui y sont soumises et pour procéder à l'analyse des liens qui y sont mentionnés

Article D1111-16-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 73

Code de la santé publique

-La déclaration des incidents significatifs ou graves de sécurité des systèmes d'information, sans préjudice des autres déclarations obligatoires, est effectuée sans délai par le directeur de l'établissement de santé, de l'organisme ou du service exerçant

LEGIARTI000020007903

—

PARTIE B Confirmation de l'incident ou de l'effet indésirable et date de confirmation.

Article R223-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 59

Code rural (nouveau)

La confirmation de l'existence de la peste équine est établie au vu des résultats des analyses effectuées par le laboratoire mentionné à l'article R. 223-45.

Article R3115-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 92 > 69

Code de la santé publique

En cas de défaut de présentation de la partie de la déclaration générale d'aéronef relative aux questions sanitaires, le préfet peut faire procéder à une inspection et prescrire, le cas échéant, les mesures nécessaires à la prévention de la propagation

Article L4461-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 33

Code des transports

, des personnels de Voies navigables de France mentionnés à l'article L. 4316-10 : 1° Un document leur permettant de déterminer la nature juridique du transport effectué ; 2° Le cas échéant, leurs connaissements et lettres de voiture ; 3° La confirmation

Article 897-1-B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 44 > 33

Code de procédure pénale

Si le demandeur en cassation réside hors de l'île où la juridiction qui a rendu la décision attaquée a son siège, la déclaration de pourvoi prévue à l'article 576 peut également être faite par lettre signée du demandeur en cassation et adressée au greffier

Article L480-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 92

Code de l'urbanisme

des observations écrites ou après audition du maire ou du fonctionnaire compétent, statue même en l'absence d'avis en ce sens de ces derniers, soit sur la mise en conformité des lieux ou celle des ouvrages avec les règlements, l'autorisation ou la déclaration

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