Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
32 799 résultats pour « déclaration mensongère devant un juge d'instruction (non) »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
32 799 résultats pour « déclaration mensongère devant un juge d'instruction (non) »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 4
devant le juge d'instruction, la chambre de l'instruction ou un magistrat d'une juridiction de jugement chargé d'un supplément d'information, sa comparution devant le tribunal ou le juge pour enfants, le tribunal de police, le tribunal correctionnel
Article 628-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 90
Le procureur de la République près un tribunal judiciaire autre que celui de Paris peut, pour les infractions entrant dans le champ d'application de l'article 628, requérir le juge d'instruction de se dessaisir au profit de la juridiction d'instruction
Article 706-169
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 90
Le procureur de la République près un tribunal judiciaire autre que celui de Paris peut, pour les infractions entrant dans le champ d'application de l'article 706-167, requérir le juge d'instruction de se dessaisir au profit de la juridiction d'instruction
Article 706-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 92
Le procureur de la République près un tribunal judiciaire autre que celui de Paris peut, pour les infractions entrant dans le champ d'application de l'article 706-16, requérir le juge d'instruction de se dessaisir au profit de la juridiction d'instruction
Article 623-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 11 > 28
Les magistrats qui siègent au sein de la commission d'instruction et leurs suppléants ne peuvent siéger au sein de la formation de jugement de la cour de révision et de réexamen.
Article 704-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 90
Le procureur de la République près un tribunal judiciaire autre que ceux visés à l'article 704 peut, pour les infractions énumérées dans cet article, requérir le juge d'instruction de se dessaisir au profit de la ou de l'une des juridictions d'instruction
Article 706-77
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 15
Le procureur de la République près un tribunal judiciaire peut, pour les infractions mentionnées au premier alinéa de l'article 706-75, requérir le juge d'instruction de se dessaisir au profit de la juridiction d'instruction compétente en application
Article 186-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 64 > 25
Les délais relatifs à la durée de la détention provisoire prévus aux articles 145-1 à 145-3 ne sont plus applicables lorsque le juge d'instruction a rendu son ordonnance de renvoi devant la juridiction de jugement, même en cas d'appel formé contre cette
Article 706-76
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 92
Le procureur de la République, le juge d'instruction, la formation correctionnelle spécialisée du tribunal judiciaire et la cour d'assises visés à l'article 706-75 exercent, sur toute l'étendue du ressort fixé en application de cet article, une compétence
Article 706-178
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 90
Le procureur de la République, le juge d'instruction et la formation correctionnelle spécialisée du tribunal judiciaire mentionnés à l'article 706-176 exercent, sur toute l'étendue du ressort fixé en application de ce même article, une compétence concurrente
Article D31-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 57 > 75
Lorsqu'elle porte sur un crime, la plainte avec constitution de partie civile ne peut être déposée que devant un juge d'instruction du tribunal judiciaire au sein duquel existe un pôle de l'instruction.
Article 704-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 14
Pour la poursuite, l'instruction et le jugement des infractions prévues à l'article 704 et des infractions connexes, le procureur de la République, le juge d'instruction et la formation correctionnelle spécialisée du tribunal judiciaire visé au même article
Article 434-15-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 86
Le fait de ne pas comparaître, de ne pas prêter serment ou de ne pas déposer, sans excuse ni justification, devant le juge d'instruction ou devant un officier de police judiciaire agissant sur commission rogatoire par une personne qui a été citée par
Article 397-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 17
des libertés et de la détention ou devant le juge d'instruction.
Article 706-179
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 90
Les parties sont préalablement avisées et invitées à faire connaître leurs observations par le juge d'instruction. L'ordonnance est rendue huit jours au plus tôt et un mois au plus tard à compter de cet avis.
Article L434-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 20 > 40
Lorsqu'il ordonne le renvoi d'un mineur devant le juge des enfants ou le tribunal pour enfants en application de l'article L. 434-1, le juge d'instruction peut, en prenant en considération les intérêts de la victime ou de la partie civile, saisir la juridiction
Article 397-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 83
le juge d'instruction compétent en faisant application du dernier alinéa de l'article 394 ou de l'article 396.
Article 177-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 54
Le juge d'instruction peut ordonner, sur la demande de la personne concernée ou, avec l'accord de cette personne, d'office ou à la demande du ministère public, soit la publication intégrale ou partielle de sa décision de non-lieu, soit l'insertion d'un
Article D269-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 19 > 82
Les dispositions des articles R. 147, R. 148 et R. 149 du code de procédure pénale sont applicables devant les juridictions des forces armées.
Article 705-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 63 > 37
La juridiction saisie en application du présent chapitre reste compétente quelles que soient les incriminations retenues lors du règlement ou du jugement de l'affaire, sous réserve de l'application des articles 181 et 469.
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