LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 15
Décisions mentionnant Article 706-77 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Dessaisissement du Juge d'instruction au profit de la JIRS. Par Aurore Le Guyon, Avocat, Barreau de Bordeaux et Claire Mandon, Juriste.
L’article 706-77 du code de procédure pénale ne fait pas obstacle à l’utilisation de la procédure de droit commun prévue par l’article 84 dudit code. Par un arrêt en date du 18 avril 2023 (n° 23-80.453), la Cour de cassation est venue confirmer la possibilité de prononcer le dessaisissement du juge d’instruction au profit d’un autre magistrat instructeur spécialement habilité au titre de la juridiction interrégionale spécialisée (ci-après JIRS), et ce au moyen d’une procédure différente de celle spécialement prévue à cet effet à l’article 706-77 du code de procédure pénale. Coexistent en effet plusieurs hypothèses de dessaisissement : la procédure spéciale et la procédure de droit commun, cette dernière demeurant valable et continuant de pouvoir être mobilisées en parallèle de la première.
Discipline des avocats – La procédure disciplinaire simplifiée créée par le décret n° 2025-77 du 29 janvier 2025. Par Frédéric Chhum, Avocat.
cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00658
proposition de loi tendant à insérer dans le code de procédure pénale un article complémentaire étendant aux associations de défense des victimes de la route les dispositions du code de procédure pénale s'appliquant à certaines associations
Le décret n° 2025 -77 du 29 janvier 2025 relatif à la déontologie et à la discipline des avocats crée une procédure disciplinaire simplifiée. Cette procédure disciplinaire simplifiée est une sorte de « CRPC disciplinaire ». Elle s’applique pour les manquements disciplinaires des avocats les moins graves.