un événement soudain caractérisant un accident du travail, qu'elles résultent d'un état antérieur et que leur cause est totalement étrangère au travail ; - qu'en l'absence de témoin, les seules déclarations

par ce dernier est de nature à établir la preuve d'une éventuelle fausse déclaration intentionnelle de l'assuré ; pour dire que la preuve de fausses déclarations intentionnelles de M.

Y..., mandataire de l'assureur, et qu'en conséquence cette circonstance interdisait à l'assureur de se prévaloir des insuffisances de déclaration de l'assuré ; qu'en ayant laissé ce moyen opérant sans

édicté aux articles L. 113-1 et L. 112-4 du code des assurances pour les clauses d'exclusion ; que la garantie d'assurance est subordonnée à la réalisation de la condition ; qu'en affirmant que les déclarations

E... ; que ce dernier ne conteste pas que les déclarations portées en annexe au certificat d'adhésion du 9 avril 2009 sous la rubrique 'déclarations de l'assuré', consistent bien dans ses réponses à la

portant d'une part sur l'obligation, pour les propriétaires, de justifier, pour obtenir le paiement de l'indemnité d'assurance, de leur intention de reconstruire, d'autre part sur l'exactitude des déclarations

lors de la conclusion du contrat, sans pouvoir résulter des mentions, relatives à d'éventuelles déclarations de l'assuré, insérées dans les conditions particulières de la police ; qu'en l'espèce, pour

de l'assuré, ni des témoignages de ceux qui ont simplement constaté l'existence d'une lésion ou encore de ceux qui font état des déclarations qui leur ont été faites par l'assuré, lesquels ne sont pas

l'article 1315 du Code civil ; 3 ) que l'action en répétition d'indemnités journalières indues se prescrit par deux ans à compter de la date du règlement des dites indemnités sauf fraude ou fausse déclaration

, mais également au regard des déclarations de l'assuré figurant dans le contrat lui-même ; qu'à cet égard, l'assureur n'a pas à s'assurer de l'exactitude des réponses ou des déclarations faites par l'assuré

X... font grief à l'arrêt de prononcer la nullité de l'adhésion et de les débouter de leurs demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que pour entraîner la nullité du contrat d'assurance, la fausse déclaration

Par courrier du 30 juin 2023 la MACIF a, par l'intermédiaire de son conseil, invoqué l'annulation du contrat en raison des fausses déclarations de l'assuré et mis en demeure ING2 de restituer la somme

X... a adhéré au contrat d'assurance de groupe souscrit auprès de la Fédération continentale ; que, sur la déclaration de l'assuré qu'il était en arrêt de travail depuis le 13 septembre 1993, l'assureur

; qu'en omettant d'y procéder, l'agent d'assurance a commis une faute qui engage la responsabilité de sa compagnie, par application de l'article L 511-1 du Code des assurances ; " alors que la déclaration

a été détruit suite à un incendie dans la nuit du 4 au 5 octobre 1995 et que la compagnie PFA a dénié sa garantie au motif que le contrat serait nul en raison d'une fausse déclaration de l'assurée quant

X... des prestations journalières, la compagnie d'assurance a cessé ses règlements en invoquant l'existence d'une fausse déclaration de l'assuré sur son état de santé lors de son adhésion ; Attendu

H..., elle ne justifiait pas de la réalité des déclarations de l'assuré au titre de l'année 2006, concernée par le litige et le refus de garantie pour non déclaration ; qu'en soulevant d'office ce moyen

L'assureur a opposé aux demandes du maître de l'ouvrage la nullité du contrat d'assurances, au motif des fausses déclarations intentionnelles de son assuré.

des Droits de l'Homme et du Citoyen, et à l'article 6 de la même Déclaration qui assure l'égalité devant le juge, en ce qu'il permet au procureur général de faire appel d'une décision alors qu'il n'était

X..., chauffeur routier de la société Meledo Transports, a déclaré à son employeur que, la veille au soir, en procédant au chargement de son véhicule, il avait été victime d'une dorsalgie aiguë ; Attendu