la loi des 16 et 24 août 1790, de l'article 65 du Code pénal, de l'article 7 du décret-loi du 9 janvier 1852, de l'article 96 § 2 (rédaction de 1912) du décret du 4 juillet 1853 des articles 178, 509,

11 du Préambule de la Constitution de 1946, vu l'article 2-1 de la convention européenne des droits de l'Homme, vu la Convention d'Oviedo, vu le préambule et les articles 25, 54 g, 59, 61, 63 alinéa

NO 67-1174 DU 28 DECEMBRE 1967 ; VU LE DECRET NO 58-1468 DU 31 DECEMBRE 1958 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA RECEVABILITE

Mme [RI] [CD] née le [Date naissance 14] 1974 à CASABLANCA (MAROC) [Adresse 216] [Localité 193] Mme [C] [GE] née le [Date naissance 98] 1979 à [Localité 197] 2ème [Adresse 134] [Localité 200]

70-759 DU 18 AOUT 1970, PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE, PRIS POUR SON APPLICATION ; VU LA LOI N° 72-619 DU 5 JUILLET 1972, NOTAMMENT SES ARTICLES 8 ET 14 ; VU LA LOI N° 76-629 DU 10

n° 74-810 du 28 septembre 1974 modifié et codifiés aux articles D. 612-2 et D. 612-3 du Code de la sécurité sociale) que l'arrêt attaqué a admis qu'à compter du jour de sa mise à la retraite, l'assuré

11 du Préambule de la Constitution de 1946, vu l'article 2-1 de la convention européenne des droits de l'Homme, vu la Convention d'Oviedo, vu le préambule et les articles 25, 54 g, 59, 61, 63 alinéa

du droit civil, fixé par l'article 1er, 1er alinéa, du décret du 8 août 1935 " et que " le taux applicable est celui en vigueur au moment du paiement des intérêts " ; qu'il suit de là que les intérêts

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et 1978, alors que les conclusions chiffrées des réclamations de ladite société en date des 14 décembre 1978 et 14 août 1979, qui tendaient, pour les années 1977 et 1978, au plafonnement de la taxe professionnelle

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à [Localité 236] [Adresse 112] [Localité 237] Mme [VI] [EZ] née le [Date naissance 144] 1973 à [Localité 96] [Adresse 201] [Localité 96] Mme [PM] [XW] [SH] née le [Date naissance 143] 1974

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11 du Préambule de la Constitution de 1946, vu l'article 2-1 de la convention européenne des droits de l'Homme, vu la Convention d'Oviedo, vu le préambule et les articles 25, 54 g, 59, 61, 63 alinéa

SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE VALENCE ET N'EST PAS AU NOMBRE DES OPERATIONS VISEES PAR L'ARTICLE 1ER - 1° ET 2° OU PAR L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 29 FEVRIER 1972 ; QUE, SI LE COMMISSAIRE-ENQUETEUR

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11 du Préambule de la Constitution de 1946, vu l'article 2-1 de la convention européenne des droits de l'Homme, vu la Convention d'Oviedo, vu le préambule et les articles 25, 54 g, 59, 61, 63 alinéa

Mme [WL] [OU] née le [Date naissance 38] 1977 à [Localité 143] [Adresse 79] [Localité 143] Mme [RU] [NS] née le [Date naissance 92] 1964 à [Localité 242] Sur Lathan [Adresse 245] [Localité 147

, 63 alinéa 2 et 89 du code européen des médicaments [Directive 2001/83 du Parlement et du Conseil du 6 novembre 2003], vu l'article L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, vu les articles 42,

Y... pendant les années 1974, 1975 et 1976, en vertu du premier alinéa de l'article 179 du code général des impôts, alors applicable, par le retard du dépôt des déclarations des revenus desdites années