Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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27 574 résultats pour « défaut d'invitation à répondre aux observations de l'agent de contrôle »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article D8121-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 22 > 77
relève l'agent et notifié à l'agent.
Article 4
Il est communiqué à l'agent, qui le complète, le cas échéant, de ses observations.
Article 214
L'agent comptable produit, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé du budget, au plus tard trente jours après l'arrêt du compte financier par l'organe délibérant, : 1° Le compte financier ainsi que, le cas échéant, les observations de
Article R713-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 01 > 44
Un exemplaire en est transmis à l'agent de contrôle de l'inspection du travail avant sa mise en vigueur.
LEGIARTI000031833250
s'est investi en cours d'année : III. - Objectifs de l'agent pour l'année à venir Renvoi à un document annexe (lettre de mission ou d'objectifs) : □ oui □ non Objectifs assignés à l'agent : Objectifs d'ordre collectif Echéances Indicateurs Observations
Article L6362-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 34 > 36
En cas de contrôle, les remboursements mentionnés aux articles L. 6362-4 et L. 6362-6 interviennent dans le délai fixé à l'intéressé pour faire valoir ses observations.
Article R114-9-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 54 > 11
Lorsque le comportement de l'agent de contrôle se révèle incompatible avec le bon exercice des missions définies à l'article L. 114-22-3 ou lorsque ses aptitudes professionnelles sont insuffisantes, le commissionnement peut être retiré ou suspendu pour
Article 7
Elle adresse à chacun des candidats, dans les conditions prévues à l'article 62 du code des marchés publics, une lettre d'invitation à présenter une offre.
Article R4721-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 45 > 86
Dès qu'il a constaté que les travailleurs se trouvent dans la situation dangereuse mentionnée à l'article L. 4721-8, l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 met l'employeur en demeure de remédier à cette situation
Article R4722-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 54 > 14
L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 peut demander à l'employeur de faire procéder par un organisme accrédité ou, à défaut d'organisme accrédité, par un organisme désigné par arrêté des ministres chargé du travail
Article 150-1.26
Défaut d'accès à bord d'un navire.
Article 99-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 31
Avec l'autorisation expresse du juge d'instruction, l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, l'agent de police judiciaire peut procéder aux réquisitions prévues par le deuxième alinéa de l'article 60-2.
Article R4722-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 54 > 14
L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 peut demander à l'employeur de faire procéder par un organisme accrédité ou, à défaut d'organisme accrédité, par un organisme désigné par un arrêté des ministres chargés du
Article 5
Il est communiqué à l'agent qui dispose d'un délai maximum de dix jours ouvrés, à compter du jour de remise du compte rendu par le supérieur hiérarchique direct, pour y apporter des observations.
Article L3711-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 37
-1 du code de procédure pénale, le juge de l'application des peines désigne, sur une liste de psychiatres ou de médecins ayant suivi une formation appropriée établie par le procureur de la République, un médecin coordonnateur qui est chargé : 1° D'inviter
Article 5
L'agent dispose d'un délai de deux jours ouvrés, à compter du jour de l'entretien, pour porter des observations sur le compte rendu qui lui est remis. A l'issue de ce délai, l'agent remet le compte rendu à son supérieur hiérarchique direct.
Article 2
Celui-ci dispose, à compter de la notification de ce projet, d'un délai de trois mois pour faire connaître au directeur du centre hospitalier, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ses observations éventuelles sur le projet.
Article 2
Celui-ci dispose, à compter de la notification de ce projet, d'un délai de trois mois pour faire connaître au directeur du centre hospitalier, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ses observations éventuelles sur le projet.
Article R4721-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 35 > 34
A défaut de réception du plan d'action ou à l'issue du délai d'exécution fixé en application du 2° de l'article R. 4721-6, si l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 constate que la situation dangereuse persiste,
Article 8
L'agent peut solliciter auprès de l'autorité hiérarchique la révision d'une partie ou de la totalité du compte rendu de l'entretien professionnel.
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