Dans les autres cas, elles sont applicables au déficit ou à la fraction du déficit provenant d'activités créées, reprises, étendues ou adjointes à compter du 1er janvier 1996.

Article D4425-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 60

Code général des collectivités territoriales

Le résultat de la section de fonctionnement correspond à l'excédent ou au déficit de l'exercice. Pour son affectation, il est cumulé avec le résultat antérieur reporté à l'exclusion des restes à réaliser.

Article D6262-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 77

Code général des collectivités territoriales

comptes, formulées conformément à l'article LO 6262-12 et tendant au rétablissement de l'équilibre budgétaire, portent sur des mesures relevant de la seule responsabilité de la collectivité ou de son établissement public concerné, propres à apurer le déficit

Article D6362-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 72

Code général des collectivités territoriales

comptes, formulées conformément à l'article LO 6362-12, et tendant au rétablissement de l'équilibre budgétaire, portent sur des mesures relevant de la seule responsabilité de la collectivité ou de son établissement public concerné, propres à apurer le déficit

Article 11

—

. - Les dispositions du présent article s'appliquent pour l'imputation des déficits constatés au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 1989.

Article 5

—

Les déficits et les excédents constatés dans les centres de formation d'apprentis et dans les centres de formation professionnelle au moment du transfert de compétences seront imputés sur la dotation attribuée à chaque région au titre de 1984.

Article 14

—

Les reversements prévus à l'alinéa précédent ne sauraient avoir pour effet d'entraîner un déficit ou d'aggraver un déficit de la Caisse nationale de l'assurance maladie.

Article 17

—

par la caisse pour le compte de l'Etat, mentionné au III de l'article 3 ; 5° A la gestion administrative.

Article Tableau n° 46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 08 > 27

Code rural (nouveau)

Cette audiométrie doit être tonale et vocale et faire apparaître au minimum sur la meilleure oreille un déficit moyen de 35 décibels, calculé en divisant par 10 la somme des déficits mesurés sur les fréquences 500, 1 000, 2 000 et 4 000 hertz, pondérés

Article 1

—

La différence entre, d'une part, le montant des déficits constatés pour 2013 de la branche mentionnée au 3° de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale et du fonds mentionné à l'article L. 135-1 du même code, tels que définis au II quinquies

Article 170 sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 49 > 19

Code général des impôts, annexe IV

Lorsque la demande est présentée par une société tête de groupe au sens de l'article 223 A du code général des impôts ou par un établissement public industriel et commercial tête de groupe au sens de l'article 223 A bis du même code, à raison d'un déficit

Article 15

—

. - Le I s'applique au report en arrière des déficits qui sont constatés au titre d'exercices clos à compter du 31 décembre 2021.

Article 1

—

Lorsqu'une société agréée visée à l'article 209 quinquies du code général des impôts opte pour le report en arrière des déficits prévu au I de l'article 19 de la loi de finances pour 1985 :

Article 4

—

Lorsqu'une société agréée visée à l'article 209 sexies du code général des impôts opte pour le report en arrière des déficits prévu au I de l'article 19 de la loi de finances pour 1985 :

Article R262-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 93 > 21

Code de l'action sociale et des familles

Pour l'appréciation des revenus professionnels définis aux articles R. 262-18 et R. 262-19 autres que ceux mentionnés au dernier alinéa de l'article R. 262-19, il est fait abstraction des déficits catégoriels et des moins-values subis au cours de l'année

Article 173-2

—

Constitue un déficit pouvant être pris en charge par l'Etat, toute insuffisance en monnaie ou en valeur dans la caisse publique ayant fait l'objet d'une constatation matérielle, y compris à partir des documents de comptabilité, résultant :

Article Annexe A

—

La branche Maladie a ainsi enregistré un déficit de 8,6 milliards d'euros, la branche Vieillesse un déficit de 6,0 milliards d'euros, la branche Famille un déficit de 2,6 milliards d'euros et la branche Accidents du travail-maladies professionnelles (

Article 6

—

L'entreprise qui exerce l'option prévue au premier alinéa du I de l'article 19 déjà cité doit joindre à la déclaration de résultat de l'exercice dont le déficit est reporté en arrière une déclaration conforme au modèle fixé par l'administration.

Article R1142-63-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 43 > 68

Code de la santé publique

Lorsque le collège ne constate pas l'existence d'un déficit fonctionnel imputable au benfluorex, l'office en informe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le demandeur et les personnes auxquelles la procédure a été rendue opposable ainsi

Article 223 I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 96

Code général des impôts

Cette fraction de déficit s'impute dans les limites et conditions prévues au troisième alinéa du I de l'article 209.

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