d'inventaire et Mme Y... s'étant bornée à contester sa dette à ce titre sans alléguer que la somme demandée aurait correspondu en tout ou en partie à un déficit de gestion (conclusions d'appel des deux

imputable à sa gestion, fait nécessairement peser sur celui-ci les risques liés à la gestion et à l'exploitation du magasin ; qu'un déficit de gestion important et persistant sur plusieurs mois justifie

communiquer à l'expert un certain nombre de documents comptables, dont les bons de livraison qui établissent la réalité des livraisons, ne pouvait décider que cette société avait apporté la preuve du déficit

épouse Mme X..., en qualité de vendeuse, de l'exploitation d'un fonds de commerce de boucherie-charcuterie lui appartenant, a porté plainte pour abus de confiance contre ceux-ci en leur reprochant un déficit

du premier mois où un déficit de gestion est apparu jusqu'à leur départ, a relevé que le déficit avait été constaté pour la première fois le jour même de la cessation de fonction des époux X... et que

QUI AVAIENT GERE UNE DE SES SUCCURSALES DE MAI A DECEMBRE 1977, LE REMBOURSEMENT D'UN DEFICIT DE GESTION ; QU'UN ARRET DU 9 JANVIER 1981 A COMMIS UN EXPERT X...

le GARP devait garantie de la somme versée à titre de caution, alors que, selon le moyen, la disposition d'un contrat de gérance prévoyant le versement par le gérant d'une caution pour couvrir les déficits

et débours que ce dernier a effectivement pris en charge dans l'accomplissement de son mandat ; qu'en condamnant l'ACP à rembourser à l'ACNF une somme correspondant à un prétendu déficit de gestion sur

imputable à sa gestion, fait nécessairement peser sur celui-ci les risques liés à la gestion et à l'exploitation du magasin ; qu'un déficit de gestion important et persistant sur plusieurs mois justifie

B... reproche à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la société une somme à titre de déficit de gestion, alors, selon le moyen, d'une part, que M.

DE L'UNE DE SES SUCCURSALES, LE REMBOURSEMENT D'UN DEFICIT DE GESTION, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR REJETE UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR CES DERNIERS, A ORDONNE UNE EXPERTISE POUR FAIRE LE

18 avril 2005, Pascal X... a été condamné à payer à la Compagnie AVIVA ASSURANCES venant aux droits de la Compagnie L'ABEILLE (ci-après la Compagnie AVIVA) la somme de 147 605,25 € représentant le déficit

d'inventaire en sa qualité de dépositaire non salarié ; qu'il n'est pas responsable, au contraire, sauf faute lourde du déficit de gestion résultant, non pas de la disparition de la marchandise en stock

A ETE EMPLOYEE EN QUALITE DE GERANTE SALARIEE D'UNE SUCCURSALE DE L'"UNION DES COOPERATEURS"; QU'AU COURS DE CETTE GERANCE, UN IMPORTANT DEFICIT DE GESTION, S'ELEVANT A 13269,01 FRANCS, A ETE CONSTATE

après inventaire du 17 février 2016, l'appelante opérant ainsi une confusion entre déficit d'inventaire et déficit de gestion.

DE GESTION OU POUR UN DEFICIT D'INVENTAIRE, QU'EN CONSEQUENCE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT METTRE A LA CHARGE DE MME X...

En l'espèce le contrat conclu entre les parties comporte les clauses suivantes : article 3-8 en cas de déficit de gestion le gérant mandataire engage sa responsabilité pécuniaire de manière illimitée quelle

Les consorts [R]/[K] contestent que le déficit de gestion puisse leur être imputable.