Sur le moyen unique : Vu l'article L. 226-1 du nouveau Code rural ; Attendu qu'en cas de dégâts causés aux récoltes par des grands gibiers celui qui a subi le préjudice peut en réclamer l'indemnisation

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE JOUAN, FERMIER EXPLOITANT, SE PLAIGNANT DE DOMMAGES OCCASIONNES A SES RECOLTES

de dégâts causés aux récoltes soit par les sangliers, soit par les grands gibiers provenant d'une réserve où ils font l'objet de reprise ou d'un fonds sur lequel a été exécuté un plan de chasse prévu

président de la fédération départementale des chasseurs de Seine-Maritime, en sa qualité de délégué de l'Office national de la chasse (ONC), les 10 juin, 2 juillet et 11 juillet 1996, des déclarations de dégâts

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 mars 2007), que victime de dégâts causés par

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 14 V et VI de la loi n° 68-1172 du 27 décembre 1968, l'article 15 du décret n° 75-542 du 30 juin 1975 ; Attendu qu'en cas de dégâts

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 12 octobre 1988), que, victime de dégâts causés à ses récoltes par des lapins, M.

de dégâts causés aux récoltes par de grands gibiers, celui qui a subi le préjudice ne peut prétendre à une indemnisation lorsque ces dommages ont été causés par des gibiers provenant de son propre fonds

DEUXIEME BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DU 5 JUILLET 1967, PETITEAU A ETE CONDAMNE A PAYER A BREVET DES DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DE DOMMAGES CAUSES

Z... a demandé à l'Office national de la Chasse (ONC), la réparation des dégâts causés par des sangliers à une parcelle de maïs ; Attendu que M.

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande à l'encontre de l'ONC, alors que, selon le moyen, aux termes de l'article L. 226-1 du Code rural, en cas de dégâts causés aux récoltes par des

1992), que, victime de dégâts causés à ses cultures par des lapins, M.

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 226-1 du Code rural ; Attendu, selon ce texte, qu'en cas de dégâts causés aux

de dégâts causés aux cultures, aux interbandes des cultures pérennes, aux filets de récoltes agricoles ou aux récoltes agricoles soit par les sangliers, soit par les autres espèces de grand gibier soumises

Maurice Y... et Henri X... et tendant à ce que soit annulée la décision en date du 18 mai 2000 par laquelle la commission nationale d'indemnisation a réformé les barèmes d'indemnisation des dégâts de grands

: Vu l'article L. 226-1 du Code rural ; Attendu, selon ce texte, qu'en cas de dégâts causés aux récoltes par des sangliers, celui qui a subi un préjudice peut en réclamer l'indemnisation à l'Office

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que, victime de dégâts causés à ses récoltes par des sangliers au mois

décembre 1968 et de l'article 15, alinéa 1er, du décret n° 75-542 du 30 juin 1976 ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes l'indemnité allouée par l'Office national de la chasse pour les dégâts