Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
26 497 résultats pour « délégué syndical et représentant au comité d'établissement »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
26 497 résultats pour « délégué syndical et représentant au comité d'établissement »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 47
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail comprend le chef d'établissement ou son représentant et une délégation du personnel dont les membres sont désignés par un collège constitué par les membres élus du comité d'entreprise ou d'établissement
Article L5212-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 11 > 17
Chaque commune est représentée dans le comité par deux délégués titulaires. Les fonctions de délégué sont exercées à titre bénévole.
Article L2412-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 27
; 3° Représentant syndical au comité social et économique ; 4° Représentant de proximité ; 5° Membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises ; 6° Membre du groupe spécial de négociation et membre du comité d'entreprise
Article 2
Les délégués du personnel au comité central d'entreprise ayant la qualité de fonctionnaire titulaire sont membres de droit de la commission.
Article 9
Dans les entreprises et établissements visés à l'article L. 461-1 du code du travail et comptant au moins cinquante salariés, le chef d'entreprise ou d'établissement procède à l'analyse des résultats obtenus, en application du titre VI du livre IV du
Article R6132-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 67
La conférence territoriale de dialogue social comprend : 1° Le président du comité stratégique, président de la conférence ; 2° Un représentant de chaque organisation syndicale représentée dans au moins un comité technique d'établissement d'un établissement
Article ANNEXE B
61 REPRESENTANTS DU PERSONNEL 611 : Participation aux élections (par collège) de D.P. : de C.E. : 612 : Volume global des crédits d'heures utilisés pendant l'année considérée 613 : Nombre de réunions avec les représentants du personnel pendant l'année
Article L2232-23-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 18
I. – Dans les entreprises dont l'effectif habituel est compris entre onze et moins de cinquante salariés, en l'absence de délégué syndical dans l'entreprise ou l'établissement, les accords d'entreprise ou d'établissement peuvent être négociés, conclus
Article L2143-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 32
Le délégué syndical central prévu au premier alinéa de l'article L. 2143-5 dispose de vingt-quatre heures par mois pour l'exercice de ses fonctions.
Article 1
La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l'Etablissement public du campus de Jussieu et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles sont fixés
Article R141-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 45
Le comité technique est présidé par le président de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural ou son représentant siégeant au conseil d'administration.
Article R3122-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 32
La demande d'autorisation de dépassement à la durée maximale quotidienne de travail, accompagnée des justifications utiles, de l'avis du comité social et économique, s'il existe, et du procès-verbal de consultation des délégués syndicaux, s'il en existe
Article 34
Les organisations syndicales désignent les représentants des fonctionnaires territoriaux, titulaires et suppléants, et mettent fin à leurs fonctions de la même façon. Elles notifient leurs décisions au délégué.
Article R1432-103
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 03
Les délégués syndicaux assistent de droit aux séances du comité sans voix délibérative.
Article R161-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 79
code relatives aux délégués du personnel et aux comités d'entreprise, notamment celles qui concernent l'élection des délégués du personnel et des représentants du personnel aux comités d'entreprise ou d'établissement, les attributions de ces instances
Article 3
Il est créé un comité consultatif de la réserve présidé par le préfet ou son représentant. La composition de ce comité est fixée par arrêté du préfet.
Article 3
Il est créé un comité consultatif de la réserve présidé par le préfet des Pyrénées-Orientales ou son représentant. La composition de ce comité est fixée par arrêté du préfet.
Article L592-12-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 21
Les délégués syndicaux sont désignés, au niveau central, par les organisations syndicales représentatives du collège des salariés qui y constituent une section syndicale.
Article D3345-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 65
d'organisations syndicales, la mention que ces représentants ont la qualité de délégués syndicaux ou, à défaut, le texte du mandat les habilitant à signer l'accord ; 2° Si l'accord a été conclu au sein d'un comité social et économique entre l'employeur
Article L2143-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 32
Dans les établissements qui emploient moins de cinquante salariés, les syndicats représentatifs dans l'établissement peuvent désigner, pour la durée de son mandat, un membre de la délégation du personnel au comité social et économique comme délégué syndical
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