Article R1432-103 · Code de la santé publique — CodexAI
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R1432-103
Article R1432-103
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 03
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 1 août 2020
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Texte de l'article
Les délégués syndicaux assistent de droit aux séances du comité sans voix délibérative.
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