d'épreuve de dix ans, ne présentaient pas initialement de caractère décennal, pas plus qu'au cours du délai d'épreuve de dix ans, le risque d'effondrement à court terme ne s'étant pas concrétisé dans

Par ordonnance du 16 octobre 2009, le juge de l'application des peines du tribunal de grande instance de RODEZ a ordonné la suspension du délai d'épreuve jusqu'au 10 avril 2012.

SURSIS PROBATOIRE CONSTITUENT L'UN ET L'AUTRE DES DELAIS D'EPREUVE " ET QU'IL SUIT DE LA " QUE LES 2 SURSIS DOIVENT OBEIR AUX MEMES REGLES CHAQUE FOIS QUE LA LOI NE DISPOSE PAS AUTREMENT ; QU'AUX TERMES

gages de réinsertion fournis par lui la demande de réhabilitation est prématurée" ; "alors, d'une part, qu'il n'était pas contesté que Didier X... avait présenté sa demande après l'expiration du délai

la partie ferme de l'emprisonnement assorti partiellement d'un sursis avec mise à l'épreuve peut être mise à exécution après l'expiration du délai d'épreuve dans le délai de prescription de la peine ;

, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, 1ère chambre, en date du 4 octobre 1995, qui a confirmé l'exécution totale de la peine de 15 mois d'emprisonnement dont 5 mois avec sursis assorti d'un délai

, la juridiction correctionnelle fixe le délai d'épreuve qui ne peut être inférieur à 18 mois ni supérieur à 3 ans ; Attendu qu'en condamnant X... à 3 ans et 8 mois d'emprisonnement dont 8 mois avec sursis

l'expert fait état uniquement d'un risque d'inondation et d'un risque de demande de démolition et de réfection de la part des pouvoirs publics », et que « le dommage ne s'ét(ait) pas produit dans le délai

du délai d'épreuve dans le délai de prescription de la peine ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M.

Tribunal aux fins d'exécution de la peine en totalité ; que cette exécution a été ordonnée par jugement du 5 juin 1989 ; Attendu que pour confirmer cette décision, la cour d'appel relève qu'au cours du délai

DEFINITIVE A COMPTER DU 2 DECEMBRE 1975, ET QUE LES FAITS D'INOBSERVATION DE L'OBLIGATION PREVUE A L'ARTICLE R. 58-3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CONSTATES LE 18 NOVEMBRE 1978, ONT ETE COMMIS AU COURS DU DELAI

est une mesure instituée par la loi en faveur des personnes qui, après avoir été condamnées et avoir subi leur peine, se sont rendues dignes, par les gages d'amendement qu'elles ont donnés pendant le délai

, elle fixe le délai d'épreuve, qui ne peut être inférieur à 18 mois ni supérieur à 3 ans ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Jacky X... a été déclaré coupable de recel de véhicules volés

formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 5ème chambre, en date du 10 septembre 2003, qui a prolongé d'une durée de 2 ans le délai

Elle en a déduit, à bon droit, abstraction faite des motifs critiqués par les deuxième, troisième et quatrième branches, qu'en l'absence de désordre décennal constaté durant le délai d'épreuve, les demandes

de pourvoi du procureur général, soit le 1er mars 1988 ; que, par suite, c'est à partir de cette date que commençait à courir le délai d'épreuve, de sorte que, le 1er mars 1992, le juge de l'application

faible ampleur (5 mm) en février 1992, n'était alors pas prévisible et que ce désordre n'avait en toute hypothèse aucune chance de revêtir un caractère décennal avant la fin du délai d'épreuve de dix

Dans un premier temps, il sera constaté que les assureurs n'ont pas été assignés pendant le délai d'épreuve interrompant le délai de garantie ; Puis il sera noté que l'action directe de la victime contre

la peine prononcée est inférieure ou égale à 1 an, lorsque la condamnation aura été déclarée non avenue en application de l'article 743 du Code de procédure pénale ou que le condamné aura accompli le délai

étant un " délai d'épreuve " et non un " délai de prescription ", aucune action fondée sur cette garantie ne peut être exercée plus de 10 ans après la réception ; que l'effet interruptif conféré aux assignations