de huit jours après le dépôt du cahier des charges intervenu le 30 novembre 2004 et ce, en violation des dispositions de l'article 689 du code de procédure civile et que le non-respect de ce délai entraîne

S'EST FONDE SUR CE QUE LE REQUERANT NE S'ETAIT PAS POURVU CONTRE LA DECISION DU TRESORIER PRINCIPAL EN DATE DU 5 MAI 1971 DANS LE DELAI DE HUIT JOURS PREVU A L'ARTICLE 1952-2°, ALINEA 1 DU CODE GENERAL

avait été rompu consécutivement à la reprise par la société Sodiprest du chantier de nettoyage sur lequel il était affecté, faute de transmission par la société Lobos à la société Sodiprest, dans le délai

238, alinéa 1er, du décret du 31 juillet 1992 ; Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que si la saisie est caduque faute d'avoir été portée à la connaissance des débiteurs dans le délai

travail qui justifie leur salaire, constitue une voie de fait qu'il convient de faire cesser" et, d'autre part, que soit ordonnée "la reprise du site industriel dans des conditions normales dans un délai

avril 1991 en qualité d'ingénieur technico-commercial par la société Ziemann Hengel ; que son contrat de travail prévoyait une clause de non-concurrence à laquelle l'employeur pouvait renoncer dans un délai

fait injonction à la société, pour permettre l'exécution de l'obligation qui lui avait été impartie, de remettre à l'association un exemplaire des clés du portail d'accès à ce chemin indivis, dans un délai

Par acte du 17 janvier 2012, M. et Mme [C] ont délivré à la commune une sommation de payer dans un délai de huit jours. 4.

à ce titre ; que le délai de huit jours présentement laissé était un délai suffisant au vu du descriptif de poste circonstancié que la société avait transmis le 8 janvier 2007 à la caisse ; que la société

X... aux fins de le faire condamner à lui restituer les terres dont elle est propriétaire dans un délai de huit jours et, à défaut, d'en ordonner son expulsion ; Attendu que pour accueillir cette demande

assignation du 19 avril 2018 a demandé au juge de l'exécution d'annuler la saisie pour mention erronée du titre exécutoire, et de prononcer la caducité de la mesure d'exécution forcée dénoncée au-delà du délai

M... sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt pour lequel il s'engageait à déposer une demande dans un délai de huit jours pour un montant de 135 703 euros, remboursable en cent quatre-vingts

X..., lequel a pu régulièrement constituer avocat alors qu'il n'ignorait pas qu'il devait présenter une requête au premier président dans un délai de huit jours, l'omission de le faire résultant d'une

à la société Action peinture les avis d'échéance des loyers ainsi que les quittances correspondantes, dans un délai de huit jours à compter de la signification de l'ordonnance, et ce, sous astreinte provisoire

application de l'article 16 de la convention initiale, elle prononçait la déchéance du terme en raison du dépassement du plafond du découvert autorisé, et exigeait le paiement des sommes dues dans un délai

Aix-en-Provence, 9 juillet 2020), un juge de la mise en état a, le 10 décembre 2018, ordonné à l'association Justice pour les animaux (l'association) de restituer à Mme [Z] 10 chiens et chats dans un délai

fera son affaire personnelle des dettes de la société Gédis ainsi que des honoraires et frais de justice fixés par ordonnance du juge-commissaire et précise qu'il ne prendra effet qu'à l'expiration du délai

d'application des articles 592 à 592-2 du Code de procédure civile sont tranchées en référé par le juge d'instance du lieu de la saisie, la contestation n'étant recevable que jusqu'à l'expiration d'un délai

du 23 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du 23 avril 1990 du conseil municipal d'Argilly fixant, à la section de commune, un délai

propriétaire de locaux donnés à bail, à usage commercial à la société Somelit, a été condamnée, par ordonnance de référé du 4 mai 1995, à faire poser des barreaux aux fenêtres des locaux loués dans un délai