[P] a été engagé le 27 octobre 1997 par la société Sodexaub et occupait depuis le 6 mai 2002 les fonctions de manager au restaurant McDonald's situé à Aubagne, pris en location gérance par la société Sodexaub

clause d'indemnité prévue en cas de rupture du mandat social de M.

du mandat par la société Zarkom et au contrôle que la société Hoteco était en droit d'exercer en sa qualité de mandant et propriétaire de plusieurs hôtels, sans rechercher si M.

d'un lien de subordination entre le mandant et le mandataire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a caractérisé le prétendu lien de subordination liant la société mandante Hoteco à M.

(avait) consenti à l'acte du 15 mai 1992, au nom de la société dont il avait indiqué le 3 mars précédent l'adresse du siège social et le nom du représentant" sans dénaturer ainsi non seulement le sens

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Nouméa industries, dont le siège est à Nouméa (Nouvelle-Calédonie

QU'il n'existe aucune disposition légale limitant la durée du mandat du liquidateur d'une société civile.

Par lettre du 24 juin 2010, la société KAPS Développement a mis fin à la mission et a demandé à Monsieur [G] de démissionner de ses mandats sociaux au sein des sociétés MLB et Rémy KAPS le 24 juillet 2010

[L], titulaire de la totalité des parts sociales de la société [L] finance, société holding d'un groupe de plusieurs sociétés spécialisées dans le transport sanitaire de personnes, a conclu avec la société

, société en nom collectif, venant aux droits de la société Thomas répartition, dont le siège est ..., 2 / la société Erpi, société anonyme, anciennement dénommée société Maison Georges Thomas, dont

Nommée directrice générale, mandataire sociale de la société FTL [Localité 3] à compter du 1er janvier 2005, la salariée a démissionné de ses fonctions de directrice commerciale auprès de la société Foncia

anonyme, dont le siège est ... (8e), 2 / de la Société alsacienne de supermarchés (SASM), société anonyme, dont le siège social est ...

SUR CE L'article D/ du Titre IV Chapitre IV de l'acte de cession dispose que : « Si l'un ou l'autre des Directeurs Généraux venait : (a) à démissionner de leurs mandats sociaux de la société (hormis

Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1999 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de la société Rigard, venant aux droits de la société X... frères

Z... a, le 1er août 1988, donné mandat à la société Expertises Galtier d'évaluer les dommages subis aux bâtiments, au matériel, mobilier et marchandises situés dans les bâtiments ; que, le 21 septembre

Y... ayant été d'ailleurs désigné en qualité de gérant de la nouvelle société ; que Sandrine Z..., qui n'a jamais versé sa part de capital social et en l'absence d'existence juridique de la nouvelle société

X... a assigné les sociétés Metravib RDS et Altus finance en réparation de son préjudice résultant de sa démission "forcée" de son mandat de président du directoire de la société ; que la cour d'appel

Le 24 mai 2019, le conseil de surveillance de la société Financière Hygie a autorisé le président des sociétés 5àsec France et 5àsec RIF à mettre fin aux mandats sociaux de M.

[U] n'avait pas eu connaissance des décisions concernant la société Petrolog avant leur publication au registre du commerce et des sociétés, le 2 mars 2011, et énoncé, s'agissant de la société Icar, qu'il

L'article L.651-5 alinéa 1er du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable en l'espèce dispose que les sociétés et entreprises assujetties à la contribution sociale de solidarité sont tenues