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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723a7cd5801467740c8a9
7 mars 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Finag, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un
cr
613725cacd580146774208ae
13 mai 1998
Latty International SA et FCL SA ; "aux motifs que, Cyril Latty a été mis en examen des chefs d'abus de biens sociaux, faux et usage de faux au préjudice de la société Latty International SA pour avoir
12e chambre
6034c7dda7cca0b2a500da6a
27 septembre 2016
Monsieur [N] [E] a alors démissionné de son mandat social de la société KAPS DEVELOPPEMENT le 28 juin 2010 et devait démissionner de ses autres mandats sociaux avant le 24 juillet 2010.
Pôle 5 - Chambre 8
5fd92af9b7da2d0a364ea871
26 mai 2020
L'article D de ce même paragraphe IV stipule que 'si l'un ou l'autre des directeurs généraux venait (a) à démissionner de leurs mandats sociaux de la société (hormis l'hypothèse de l'incapacité physique
61372615cd58014677422d4b
21 septembre 1999
sociétés ne suffit ni à établir le caractère fictif de la société mandataire, ni à lui faire perdre son autonomie juridique et à rendre les dirigeants de la société mandante pénalement responsables de
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00189
4 avril 2024
[S], si la décision de le révoquer était justifiée par la nécessaire préservation de l'intérêt social de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 225-55
643f88dfad85da04f53a3bff
18 avril 2023
[C] de sorte qu'il ne peut pas non plus caractériser l'existence d'une démission du mandat social connue de la société D&PV gestion.
Pôle 5 - Chambre 5
61609e4f264c7ed035b03c5e
13 février 2014
[U] et la société T.E.R. étaient liés par un mandat social de Directeur Général ; - dire et juger que M. [U] a démissionné de son mandat social ; - débouter la société Regards et M.
61372207cd580146773f9a28
3 mai 1994
a été cassée, le 22 avril 1992, par la Chambre sociale de la Cour de Cassation ; que l'arrêt attaqué, statuant sur l'appel du jugement du tribunal de commerce, a condamné la société SPI à rembourser à
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01664
28 septembre 2016
sur le caractère brutal de la révocation de son mandat social, duquel il indiquait avoir démissionné sous la contrainte, demandes subsidiaires qui n'étaient pourtant que la conséquence de la décision
Cour d'Appel
6253c83dbd3db21cbdd84b09
19 février 1998
demande de démission de ses mandats sociaux détenus dans la société filiale qui constitue une pratique fréquente lorsque, comme en l'espèce, le titulaire de tels mandats est en même temps lié à une autre
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100115
5 février 2020
La société Aquasourça fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que le mandat de vente confié à un agent immobilier permet à ce dernier d'engager son mandant pour l'opération envisagée
ECLI:FR:CCASS:2022:C100441
1 juin 2022
Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 14 mai 2020), par acte du 19 janvier 2009, la société Artesis a été mandatée par la société Britcastle Invest, agissant pour le compte de la société Châteaux CNB, aux fins
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00889
5 juin 2019
T... à la société mère de la filiale dont il était le dirigeant impliquait le caractère fictif de son mandat social et excluait ainsi la qualification d'abus de biens sociaux ; Qu'il sera toutefois relevé
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01143
20 septembre 2017
Y... s'est démis de ses divers mandats sociaux des sociétés du groupe Autoreflex ; que le 12 novembre suivant, M.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00128
27 janvier 2021
et économique et à l'aménagement du dialogue social au sein de la société Metifiot ainsi que les articles 1103 du code civil et L. 2314-2 du code du travail ; 3°/ que dans ses conclusions, la société
6137227dcd580146773fd9c4
29 juin 1995
rendu le 1er octobre 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit de la société anonyme Clinique Concorde, dont le siège est ... (14e) (Bouches-du-Rhône), défenderesse à
61372318cd580146774055cc
8 juillet 1998
de la société Nidek du même jour ; qu'après avoir démissionné de ces deux mandats par lettre du 20 novembre 1989, elle a été nommée vice-président de la société; qu'elle a cessé volontairement d'exercer
613723c0cd5801467740dab3
17 octobre 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société X..., société anonyme venant aux droits de la société anonyme établissements
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00993
12 décembre 2018
eu, d'un côté, une convention de services entre la société Sequana et la société Herschel gestion , et, de l'autre, un mandat social entre M.
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