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43 677 résultats pour « démission d'un mandat social dans une société »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723a7cd5801467740c8a9

Cassation

7 mars 2001

7 mars 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Finag, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un

Source officielle
CC

cr

613725cacd580146774208ae

Cassation

13 mai 1998

13 mai 1998

Latty International SA et FCL SA ; "aux motifs que, Cyril Latty a été mis en examen des chefs d'abus de biens sociaux, faux et usage de faux au préjudice de la société Latty International SA pour avoir

Source officielle
CA

12e chambre

6034c7dda7cca0b2a500da6a

Appel

27 septembre 2016

27 septembre 2016

Monsieur [N] [E] a alors démissionné de son mandat social de la société KAPS DEVELOPPEMENT le 28 juin 2010 et devait démissionner de ses autres mandats sociaux avant le 24 juillet 2010.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fd92af9b7da2d0a364ea871

Appel

26 mai 2020

26 mai 2020

L'article D de ce même paragraphe IV stipule que 'si l'un ou l'autre des directeurs généraux venait (a) à démissionner de leurs mandats sociaux de la société (hormis l'hypothèse de l'incapacité physique

Source officielle
CC

cr

61372615cd58014677422d4b

Cassation

21 septembre 1999

21 septembre 1999

sociétés ne suffit ni à établir le caractère fictif de la société mandataire, ni à lui faire perdre son autonomie juridique et à rendre les dirigeants de la société mandante pénalement responsables de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00189

Cassation

4 avril 2024

4 avril 2024

[S], si la décision de le révoquer était justifiée par la nécessaire préservation de l'intérêt social de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 225-55

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

643f88dfad85da04f53a3bff

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

[C] de sorte qu'il ne peut pas non plus caractériser l'existence d'une démission du mandat social connue de la société D&PV gestion.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

61609e4f264c7ed035b03c5e

Appel

13 février 2014

13 février 2014

[U] et la société T.E.R. étaient liés par un mandat social de Directeur Général ; - dire et juger que M. [U] a démissionné de son mandat social ; - débouter la société Regards et M.

Source officielle
CC

comm

61372207cd580146773f9a28

Cassation

3 mai 1994

3 mai 1994

a été cassée, le 22 avril 1992, par la Chambre sociale de la Cour de Cassation ; que l'arrêt attaqué, statuant sur l'appel du jugement du tribunal de commerce, a condamné la société SPI à rembourser à

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01664

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

sur le caractère brutal de la révocation de son mandat social, duquel il indiquait avoir démissionné sous la contrainte, demandes subsidiaires qui n'étaient pourtant que la conséquence de la décision

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c83dbd3db21cbdd84b09

Appel

19 février 1998

19 février 1998

demande de démission de ses mandats sociaux détenus dans la société filiale qui constitue une pratique fréquente lorsque, comme en l'espèce, le titulaire de tels mandats est en même temps lié à une autre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100115

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

La société Aquasourça fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que le mandat de vente confié à un agent immobilier permet à ce dernier d'engager son mandant pour l'opération envisagée

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100441

Cassation

1 juin 2022

1 juin 2022

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 14 mai 2020), par acte du 19 janvier 2009, la société Artesis a été mandatée par la société Britcastle Invest, agissant pour le compte de la société Châteaux CNB, aux fins

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00889

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

T... à la société mère de la filiale dont il était le dirigeant impliquait le caractère fictif de son mandat social et excluait ainsi la qualification d'abus de biens sociaux ; Qu'il sera toutefois relevé

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01143

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

Y... s'est démis de ses divers mandats sociaux des sociétés du groupe Autoreflex ; que le 12 novembre suivant, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00128

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

et économique et à l'aménagement du dialogue social au sein de la société Metifiot ainsi que les articles 1103 du code civil et L. 2314-2 du code du travail ; 3°/ que dans ses conclusions, la société

Source officielle
CC

soc

6137227dcd580146773fd9c4

Cassation

29 juin 1995

29 juin 1995

rendu le 1er octobre 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit de la société anonyme Clinique Concorde, dont le siège est ... (14e) (Bouches-du-Rhône), défenderesse à

Source officielle
CC

soc

61372318cd580146774055cc

Cassation

8 juillet 1998

8 juillet 1998

de la société Nidek du même jour ; qu'après avoir démissionné de ces deux mandats par lettre du 20 novembre 1989, elle a été nommée vice-président de la société; qu'elle a cessé volontairement d'exercer

Source officielle
CC

soc

613723c0cd5801467740dab3

Cassation

17 octobre 2001

17 octobre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société X..., société anonyme venant aux droits de la société anonyme établissements

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00993

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

eu, d'un côté, une convention de services entre la société Sequana et la société Herschel gestion , et, de l'autre, un mandat social entre M.

Source officielle

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