de nature à tromper le public, notamment sur la nature, la qualité ou la provenance du produit ou du service; qu'il en est ainsi pour une dénomination assimilée dans l'esprit du public à un produit ou

Contracting Co Ltd, les différents témoignages recueillis sur le changement de dénomination de la société contractante s'accordent à dire que le dossier avait été constitué sous la dénomination initiale

suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 3 décembre 2001), que la société du Vignoble de château Latour (société Latour), titulaire de plusieurs marques comportant la dénomination

« société Lotus » avaient décidé la transformation de la société anonyme en société civile, la nouvelle société conservant la dénomination de société Le Lotus (SCS Le Lotus) et le même siège social, et

Z... une société en nom collectif dénommée "Service Routier des Magasins Bleus", dissoute en février 1963 sans qu'aucune disposition ne soit prise quant au sort de la dénomination Magasins Bleus ; que

France, en usurpation de sa dénomination sociale et en annulation d'enregistrement de quatre marques déclinant les lettres " Y... " ; que la cour d'appel a dit que le changement de dénomination sociale

forme de sigles ou d'acronymes ; qu'en annulant la mise en demeure du 10 septembre 2021 et la contrainte du 18 mars 2022, motif pris de ce que l'utilisation des acronymes IRCEC, s'agissant de la dénomination

14 novembre 1995, "SCEA Petrus-Hourtigues", étant cependant souligné que cette dernière dénomination était déjà utilisée auparavant, notamment aux pages 31 et 32 de l'acte de constitution.

sociale, de ce nom commercial et de cette enseigne en se fondant sur le fait qu'y figurait la dénomination "La Maison du bon café", et attacher ainsi à cette dénomination, ce nom commercial et à cette

médicaux et informations dans le domaine de la santé, ainsi que la société Santnet qui bénéficie d'une licence exclusive de cette marque, ont fait assigner en contrefaçon de marque, usurpation de dénomination

erronée de la société en redressement judiciaire, ce qui l'avait empêché de faire le rapprochement avec la société débitrice de la taxe foncière, tout en constatant cependant que cette dénomination erronée

2 / qu'une décision implicite de l'URSSAF peut en tout état de cause être opposée par la personne destinataire de cette décision, peu importe la modification ultérieure de son activité, de sa dénomination

société Distillerie Routin (société Routin) de commercialiser du whisky d'origine française, sous la marque "Lord Y..." dans des conditions tendant à créer un risque de confusion avec le whisky écossais dénommé

des appareils de musculation ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Aire fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la dénomination "Air machine", utilisée

"crédit mutuel" est la désignation légale d'une activité réglementée par le code monétaire et financier et commune à l'ensemble des banques mutualistes ; qu'il s'en déduit que la dénomination "crédit

Paul Roland X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la nullité pour fraude du dépôt de la marque litigieuse alors, selon le pourvoi, que l'usage d'une dénomination à titre de nom commercrial sur le

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, rendu en référé (Nouméa, 10 février 2005), que la société Le Gardien a demandé qu'il soit fait interdiction à la société Gardian de faire usage de cette dénomination

à leurs produits ou gamme de produits vendus sous leur marque, afin d'en faciliter le référencement, et que le consommateur, familier d'un tel usage, ne percevait nullement lesdites dénominations comme