Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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31 206 résultats pour « désaccord des parties sur le prix »
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Article R622-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 39
Le classement devient définitif si le ministre intéressé ou l'établissement public propriétaire ou affectataire n'a pas fait part de son désaccord dans le délai de six mois à dater de la notification de l'arrêté.
Article 5
lorsque l'omission d'un héritier résulte de la simple ignorance ou de l'erreur, si le partage a déjà été soumis à la formalité de la publicité foncière ou exécuté par l'entrée en possession des lots, l'héritier omis ne peut solliciter qu'à recevoir sa part
Article R821-196
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 63
, le président de la compagnie régionale, saisi par écrit par la partie intéressée, s'efforce de concilier les parties.
Article R541-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 41
En cas de désaccord, le montant de l'indemnité est fixé par le tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé le fonds, saisi par la partie la plus diligente.
Article R233
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 17
L'état ou le mémoire de frais de la partie prenante certifié ou taxé est ordonnancé par les chefs de la cour d'appel ou leurs délégués, sauf dispositions particulières prévoyant le paiement des frais notamment par le régisseur d'avances.
Article R642-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 25 > 12
Lorsqu'en application du quatrième alinéa de l'article L. 642-7 il y a désaccord entre les parties sur la valeur du bien objet du contrat de crédit-bail, le tribunal fixe cette valeur, au besoin après expertise, dans le plan de cession ou, à défaut, à
Article L162-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 44
En cas de désaccord entre les conseils municipaux, la décision est prise par le haut-commissaire, sur l'avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie ou, dans l'intervalle des sessions, de la commission permanente.
Article L34-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 59
l'itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l'intérieur de l'Union, modifié par le règlement (UE) 2015/2120 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 établissant des mesures relatives à l'accès à un internet ouvert et aux prix
Article R814-131
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 73
Toute demande d'un ou plusieurs ayants droit d'un associé décédé tendant, par application du troisième alinéa de l'article 27 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023, à l'attribution préférentielle à leur profit des parts sociales de leur auteur
Article L2411-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 25
Il en est de même pour le licenciement d'un ancien salarié mandaté durant les douze mois suivant la date à laquelle son mandat a pris fin.
Article 14
En application du premier alinéa de l'article 311-21 et du premier alinéa de l'article 342-12 du code civil, en cas de désaccord des parents sur le nom de l'enfant, l'un d'eux fait connaître son désaccord par écrit devant l'officier de l'état civil de
Article R523-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 65 > 51
Faute d'observation de la part du préfet dans le délai d'un mois, l'approbation est réputée acquise.
Article L2241-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 61 > 08
En l'absence de dépôt d'un accord ou de transmission d'un procès-verbal de désaccord auprès de cette autorité, contenant les propositions des parties en leur dernier état, la commission mixte mentionnée à l'article L. 2261-20 est réunie à l'initiative
Article R521-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 47
En cas de désaccord sur le procès-verbal, celui-ci est notifié aux deux parties par le service chargé du contrôle.
Article R173-15-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 08 > 25
-L'option ou le désaccord mentionnés aux II et III de l'article L. 351-4 sont exprimés par une déclaration conforme à un modèle défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. II.
Article R141-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 29
En cas de décision juridictionnelle favorable aux prétentions du propriétaire, il est procédé, par le ministre chargé des forêts, à l'acquisition de la forêt et, en cas de désaccord sur le prix, à la fixation de ce prix conformément aux dispositions du
Article 3
Au cours du troisième trimestre de la troisième année de chaque période pluriannuelle, les parties se réunissent pour établir un bilan de l'application en cours et procéder à sa révision pour la période triennale suivante.
Article 1844
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 92
Les copropriétaires d'une part sociale indivise sont représentés par un mandataire unique, choisi parmi les indivisaires ou en dehors d'eux. En cas de désaccord, le mandataire sera désigné en justice à la demande du plus diligent.
Article 422-213
Le prix d'exécution est celui auquel peut être échangée la plus grande quantité de parts.
Article 387
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 34 > 52
En cas de désaccord entre les administrateurs légaux, le juge des tutelles est saisi aux fins d'autorisation de l'acte.
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