Article 387

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 34 > 52

Code civil

En vigueurDepuis le 1 janvier 2016

Texte de l'article

En cas de désaccord entre les administrateurs légaux, le juge des tutelles est saisi aux fins d'autorisation de l'acte.

MODIFIEDepuis le 1 janvier 1971→ 1 janvier 2016

En vigueurDepuis le 1 janvier 2016

49 458 décisions liées

Décisions mentionnant Article 387 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100300

Chambre 9 cab 09 F

65b7f922858823c56e0cc717

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100571

704 dossiers

Modifier l’article 2236 du code civil

proposition de loi tendant à modifier l'article 164 du code civil

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Snacken Sonja. Les courtes peines de prison. In: Déviance et société. 1986 - Vol. 10 - N°4. pp. 363-387.

Statut juridique des productions éducatives

Tarby André. Statut juridique des productions éducatives . In: Sciences et techniques éducatives, volume 3 n°3, 1996. pp. 381-387.