le propriétaire ne donne pas suite à la mise en demeure de prendre toute disposition nécessaire, l'autorité administrative ordonne les mesures conservatoires utiles et, notamment, le transfert provisoire du bien dans un lieu offrant les garanties voulues

Article L622-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 04

Code du patrimoine

dûment démontrée, le transfert provisoire de l'objet dans un trésor de cathédrale, s'il est affecté au culte, et, s'il ne l'est pas, dans un musée ou autre lieu public de l'Etat ou d'une collectivité territoriale, offrant les garanties de sécurité voulues

Article A4241-53-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 92

Code des transports

Lorsque le rattrapé peut donner suite à cette demande du rattrapant, il doit laisser l'espace voulu du côté demandé, en s'écartant au besoin vers le côté opposé, et émettre : a) Un son bref lorsque le dépassement doit avoir lieu par son bâbord ; b) Deux

Article 221-VI/01

—

abritée et les conditions du voyage sont telles que l'application de prescriptions particulières des parties A ou B du présent chapitre ne serait ni raisonnable ni nécessaire, elle peut prendre d'autres mesures efficaces pour garantir la sécurité voulue

Article 214-2.10

—

Il convient, le cas échéant, d'étudier la possibilité d'empêcher la constitution de dépôts sur les plates-formes d'accès et, d'une manière générale, sur les membrures horizontales, en accordant l'attention voulue à la conception des citernes et à l'emplacement

Article L424-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 18

Code monétaire et financier

Le gestionnaire du système multilatéral de négociation prend toute disposition utile pour favoriser le règlement efficace et en temps voulu des transactions effectuées sur ce système.

Article L421-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 26

Code monétaire et financier

Mettre en oeuvre des mécanismes visant à faciliter le dénouement efficace et en temps voulu des transactions exécutées dans le cadre de leurs systèmes.

Article Annexe à l'article A. 5332-721

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 70 > 64

Code des transports

. - Informations relatives aux compétences de la société Toutes informations relatives aux compétences de la société, démontrant que cette dernière : - a les compétences voulues dans les domaines pertinents de la sûreté ; Partie n° 5. - Engagements de

Article 75

—

Le traitement du commis du parquet sera de 2,400 francs ; Celui des huissiers, de 1,500 francs ; Celui du concierge, de 1,000 francs ; Celui des garçons de bureau, de 800 francs.

Article R221-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 45 > 95

Code de justice administrative

Toutefois, le tribunal administratif qui siège à Basse-Terre est désigné sous le nom de : " tribunal administratif de la Guadeloupe " , celui qui siège à Cayenne sous le nom de : " tribunal administratif de la Guyane " , celui qui siège à Schœlcher sous

Article 1711

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 26

Code civil

Ces deux genres de louage se subdivisent encore en plusieurs espèces particulières : On appelle " bail à loyer ", le louage des maisons et celui des meubles ; " Bail à ferme ", celui des héritages ruraux ; " Loyer ", le louage du travail ou du service

Article 2286

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 31

Code civil

Peut se prévaloir d'un droit de rétention sur la chose : 1° Celui à qui la chose a été remise jusqu'au paiement de sa créance ; 2° Celui dont la créance impayée résulte du contrat qui l'oblige à la livrer ; 3° Celui dont la créance impayée est née à l'occasion

Article 1431

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 25

Code de procédure civile

Le tribunal compétent est celui du lieu où l'acte a été établi ou, si l'acte a été établi à l'étranger, celui du lieu où demeure le demandeur ; si celui-ci demeure à l'étranger, le tribunal judiciaire de Paris.

Article 1302-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 02 > 44

Code civil

Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.

Article 1385-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 82

Code civil

Celui à qui le serment est déféré et qui le refuse ou ne veut pas le référer, ou celui à qui il a été référé et qui le refuse, succombe dans sa prétention.

Article 1211

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 11

Code de procédure civile

Le juge des tutelles territorialement compétent est celui de la résidence habituelle de la personne à protéger ou protégée ou celui du domicile du tuteur.

Article 1191

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 12

Code civil

Lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, celui qui lui confère un effet l'emporte sur celui qui ne lui en fait produire aucun.

Article 9

—

Le bénéficiaire assure le transport d'hydrocarbures liquides tant pour son propre compte et celui de ses actionnaires que pour celui de toute société à activité pétrolière.

Article 29

—

En cas d'élection de domicile pour l'exécution d'un acte, le tribunal compétent est celui du domicile élu ou celui du domicile réel du défendeur.

Article R4131-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 48 > 88

Code de la défense

Le grade d'aspirant se situe dans la hiérarchie militaire générale entre celui de major et celui de sous-lieutenant ou enseigne de vaisseau de 2e classe.

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