faisait l'objet d'une mesure de liquidation judiciaire, la cour d'appel a violé l'article L. 622-9 du Code de commerce ; 2 / que le dessaisissement du débiteur résultant des règles des procédures collectives

la saisie-arrêt de ses rémunérations pour un montant de 321 116 francs, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la clôture de la liquidation des biens pour insuffisance d'actif ne met fin ni au dessaisissement

le fasse contre le liquidateur judiciaire ou en sa présence, l'action qui tend à faire constater le défaut de pouvoir du mandataire liquidateur de poursuivre la vente des biens et l'absence de dessaisissement

pour exercer ses droits et actions, car cette faculté n'appartient qu'au liquidateur, le créancier retrouve cette faculté à la clôture de la liquidation qui met fin au dessaisissement du débiteur ; qu'ainsi

. ; Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1°/ que le jugement qui ouvre la procédure collective emporte de plein droit dessaisissement du débiteur

titre exécutoire valablement signifié alors, selon le moyen : 1 / qu' il suffit de se reporter aux écritures d'appel du CEPME pour constater que cette banque n'a jamais prétendu que la règle du dessaisissement

et 50 de la loi du 25 janvier 1985, ainsi que des articles L. 321-13 et L. 321-17 du Code rural ; 2 / qu'en statuant encore comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui a méconnu le principe du dessaisissement

ETAIT EN LIQUIDATION DES BIENS AU MOMENT OU LA COUR D'APPEL S'EST PRONONCEE ET QU'IL NE PRETEND PAS NE PLUS L'ETRE ; QUE LE JUGEMENT QUI PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS EMPORTE DESSAISISSEMENT DU

. - Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens même

de l'ensemble de ses droits patrimoniaux ; que le dessaisissement d'un débiteur qui intervient à l'issue d'une procédure de liquidation judiciaire n'a pas une portée générale ; que ce dernier conserve

Le dessaisissement du débiteur est d'ordre public et peut être relevé d'office par la juridiction saisie ; Que la personne en liquidation judiciaire ne dispose d'un intérêt à agir distinct et séparé de

du débiteur ; que le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de

DECIDER QUE LES INDEMNITES ATTRIBUEES A MOSNIER, EN LIQUIDATION DES BIENS, POUR REPARER LE PREJUDICE CORPOREL LUI AYANT ETE CAUSE PAR DES TIERS, DEVAIENT ETRE VERSEES AU SYNDIC, CONSIDERE QUE LE DESSAISISSEMENT

LA SOCIETE TRANSPEGAZ A INVOQUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 SELON LESQUELLES LE JUGEMENT DE LIQUIDATION DES BIENS EMPORTE DE PLEIN DROIT, A PARTIR DE SA DATE, DESSAISISSEMENT

l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que larègle édictée par l'article 15 de la loi du 13 juillet 1967, selon laquelle le jugement, qui prononce la liquidation des biens emporte dessaisissement

1er janvier 1985 ; que de ce point de vue également, l'arrêt attaqué a été rendu en violation des articles 1920 et 1926 nouveaux du Code général des impôts ; et alors, enfin, que par l'effet du dessaisissement

exécutoire opposable à la société, alors que la signification du jugement à la société a été faite à ce dernier, son ancien dirigeant, alors en liquidation judiciaire personnelle et que, si le dessaisissement

premier de ces textes, l'instance est interrompue notamment par l'effet du jugement qui prononce le règlement judiciaire ou la liquidation des biens dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement

MATERIEL AGRICOLE MODERNE (MAM) DONT LEGRAND ETAIT EGALEMENT GERANT, L'ARRET ATTAQUE A DIT CETTE ACTION IRRECEVABLE AUX MOTIFS QUE CELLE-CI AURAIT ETE "INTENTEE EN CONTRADICTION AVEC LE PRINCIPE DU DESSAISISSEMENT

accueilli ces demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à la cour d'appel de l'avoir condamnée à payer une indemnité d'occupation alors, selon le pourvoi, que le dessaisissement