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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1994:0111DEC002231293

Admin. suprême

11 janvier 1994

11 janvier 1994

Il fait observer que, ayant été condamné pour infraction à l'article 125 du Code pénal turc, il doit purger 15 ans de détention effective avant d'être mis en liberté conditionnelle alors que les personnes

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1994:0111DEC002226293

Admin. suprême

11 janvier 1994

11 janvier 1994

Il fait observer que, ayant été condamné pour infraction à l'article 125 du Code pénal turc, il doit purger 15 ans de détention effective avant d'être mis en liberté conditionnelle alors que les personnes

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1994:0111DEC002231193

Admin. suprême

11 janvier 1994

11 janvier 1994

Il fait observer que, ayant été condamné pour infraction à l'article 125 du Code pénal turc, il doit purger 20 ans de détention effective avant d'être mis en liberté conditionnelle alors que les personnes

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1994:0111DEC002248993

Admin. suprême

11 janvier 1994

11 janvier 1994

Il fait observer que, ayant été condamné pour infraction à l'article 125 du Code pénal turc, il doit purger 15 ans de détention effective avant d'être mis en liberté conditionnelle alors que les personnes

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1994:0111DEC002226593

Admin. suprême

11 janvier 1994

11 janvier 1994

Il fait observer que, ayant été condamné pour infraction à l'article 125 du Code pénal turc, il doit purger 15 ans de détention effective avant d'être mis en liberté conditionnelle alors que les personnes

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1994:0111DEC002248493

Admin. suprême

11 janvier 1994

11 janvier 1994

Il fait observer que, ayant été condamné pour infraction à l'article 125 du Code pénal turc, il doit purger 15 ans de détention effective avant d'être mis en liberté conditionnelle alors que les personnes

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1993:1201DEC002225993

Admin. suprême

1 décembre 1993

1 décembre 1993

Il fait observer que, ayant été condamné pour infraction à l'article 125 du Code pénal turc, il doit purger 15 ans de détention effective avant d'être mis en liberté conditionnelle alors que les personnes

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1994:0111DEC002226093

Admin. suprême

11 janvier 1994

11 janvier 1994

Il fait observer que, ayant été condamné pour infraction à l'article 125 du Code pénal turc, il doit purger 15 ans de détention effective avant d'être mis en liberté conditionnelle alors que les personnes

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1994:0111DEC002226793

Admin. suprême

11 janvier 1994

11 janvier 1994

Il fait observer que, ayant été condamné pour infraction à l'article 125 du Code pénal turc, il doit purger 15 ans de détention effective avant d'être mis en liberté conditionnelle alors que les personnes

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1994:0111DEC002227193

Admin. suprême

11 janvier 1994

11 janvier 1994

Il fait observer que, ayant été condamné pour infraction à l'article 125 du Code pénal turc, il doit purger 20 ans de détention effective avant d'être mis en liberté conditionnelle alors que les personnes

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1994:0111DEC002248593

Admin. suprême

11 janvier 1994

11 janvier 1994

Il fait observer que, ayant été condamné pour infraction à l'article 125 du Code pénal turc, il doit purger 15 ans de détention effective avant d'être mis en liberté conditionnelle alors que les personnes

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1994:0111DEC002248393

Admin. suprême

11 janvier 1994

11 janvier 1994

Il fait observer que, ayant été condamné pour infraction à l'article 125 du Code pénal turc, il doit purger 15 ans de détention effective avant d'être mis en liberté conditionnelle alors que les personnes

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1994:0302DEC002249093

Admin. suprême

2 mars 1994

2 mars 1994

Il fait observer que, ayant été condamné pour infraction à l'article 125 du Code pénal turc, il doit purger 20 ans de détention effective avant d'être mis en liberté conditionnelle alors que les personnes

Source officielle
TA

MSS 5ème chambre M. TERRAS

DTA_2302504_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

sa pension, alors même qu'il a bénéficié, sur son nouvel échelon, d'une reprise d'ancienneté de 9 mois et 11 jours à la date de son reclassement, l'ancienneté ainsi reprise n'équivalant pas à une détention

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000030236192

Admin. suprême

4 février 2015

4 février 2015

nouveau grade ou échelon peut être assorti d'une reprise d'ancienneté visant à tenir compte de l'ancienneté acquise dans le grade ou l'échelon précédent, l'ancienneté ainsi reprise n'équivaut pas à une détention

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007630302

Admin. suprême

4 février 1991

4 février 1991

X... de CESARE n'a apporté aucun élément de nature à permettre à l'administration de vérifier qu'il avait disposé effectivement de ce capital de 320 000 F au 1er janvier 1974 ; qu'ainsi c'est à bon droit

Source officielle
CC

cr

6137269bcd58014677426fc4

Cassation

6 décembre 2006

6 décembre 2006

et importation non autorisés de stupéfiants et de détention et transport de marchandise réputée importée en contrebande ; "aux motifs que "la présence du paquet d'héroïne dans la poubelle affectée

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-8965

Admin. suprême

24 septembre 2013

24 septembre 2013

of detention: effective remedy Facts – Before the European Court, the applicant complained, inter alia , of the conditions of his detention in prison.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007666100

Admin. suprême

7 mars 1980

7 mars 1980

VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU PREFET DE PARIS EN DATE DU 13 NOVEMBRE 1973 A FIXE, POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1967 AU 1ER JUIN 1973, LES EFFECTIFS

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2518259_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’elle ne bénéficie que de l’attestation de décision favorable datée du 28 octobre 2024, qu’elle ne peut entreprendre aucune démarche en l’absence de détention

Source officielle

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