Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal.

Article 1157

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 10

Code civil

Lorsque le représentant détourne ses pouvoirs au détriment du représenté, ce dernier peut invoquer la nullité de l'acte accompli si le tiers avait connaissance du détournement ou ne pouvait l'ignorer.

Article L5142-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 08 > 12

Code des transports

Est puni des peines de l'abus de confiance ou du recel prévues par les articles 314-1,314-10,321-1 et 321-9 du code pénal le fait de détourner, tenter de détourner ou receler une épave maritime.

Article ÉTAT F

—

services publics 280 424 000 Crédits budgétaires revenant aux opérateurs 17 500 000 Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public 17 200 000 Dont subventions pour charges d'investissement 300 000 Dont dotation en fonds propres

Article 4

—

la charge des agents comptables des établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de l'éducation ou de l'agriculture, lorsque ces sommes sont inférieures à 200 000 euros, à l'exclusion des déficits résultant : - d'un détournement

Article 2

—

Les collaborateurs de cabinet des maires ou des présidents de groupement de communes peuvent être autorisés à exercer, au titre d'une activité accessoire, les fonctions de collaborateur d'un député, d'un sénateur ou d'un représentant au Parlement européen

LEGIARTI000033889918

—

Nicolas Rubin, maire de Châtel, 74390 (titulaire) ; M. Nicolas Dhuicq, député-maire de Brienne-le-Château, 10500 (suppléant) ; Mme Martine Voidey, maire de Voujeaucourt, 25420 (titulaire) ; M. Georges Rosso, maire du Rove, 13740 (suppléant).

Article L112-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 87 > 27

Code du sport

contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, la qualité et l'efficacité des procédures mises en œuvre pour prévenir et détecter les faits de corruption, de trafic d'influence, de concussion, de prise illégale d'intérêts, de détournement

Article L2334-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 91

Code général des collectivités territoriales

Pour les catégories mentionnées aux 1° et 2°, les membres de la commission sont désignés par l'association des maires du département.

Article R162

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 34 > 51

Code électoral

Le maire transmet la demande et les pièces au représentant de l'Etat accompagnée de son avis sur son bien-fondé. Le représentant de l'Etat examine la demande et, s'il l'accueille, modifie en conséquence la liste des électeurs du département.

Article 56

—

Quiconque, soit par des manoeuvres frauduleuses, soit par fausses allégations ou simples réticences ayant fait naître l'espérance chimérique d'une location, jouissance ou propriété d'appartement, aura détourné ou dissipé, ou tenté de détourner ou de dissiper

Article 6

—

Sera puni des peines de l'abus de confiance prévues par les articles 314-1 et 314-10 du code pénal l'époux qui, après que lui aura été signifiée l'ordonnance prévue aux articles 220-1 et 220-2 du code civil, aura détruit, détourné ou tenté de détruire

Article R214-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 44

Code de l'urbanisme

Avant toute décision de rétrocession du fonds artisanal, du fonds de commerce, du bail commercial ou du terrain, le maire publie, par voie d'affichage en mairie pendant une durée de quinze jours, un avis de rétrocession.

Article 1

—

Le fonds de soutien peut opérer sur les titres de toute nature émis par l'Etat et sur tous les marchés où ces titres sont négociables.

Article 241-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 67

Code minier

Un arrêté du préfet pris dans les mêmes formes que l'arrêté prévu à l'article 226-1 désigne, s'il y a lieu, les circonscriptions qui sont groupées en vue des élections, ainsi qu'une mairie proche du centre géographique de ce groupe de circonscriptions

Article unique

—

L'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés, prise en application de la loi n° 2009-39 du 13 janvier 2009 relative à la commission prévue à l'article 25 de

Article L443

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 21 > 38

Code électoral

Sont inscrits sur la liste des électeurs sénatoriaux et prennent part au vote, même si leur élection est contestée : 1° En Nouvelle-Calédonie : les députés, les sénateurs et les membres des assemblées de province ; 2° En Polynésie française : les députés

Article R6332-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 98 > 74

Code du travail

Sont applicables aux fonds d'assurance formation de non-salariés habilités au titre de la présente-section, y compris aux fonds d'assurance-formation de non salariés des employeurs et travailleurs indépendants de la pêche maritime et des cultures marines

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