Codes de loi français

Article R117-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 80

Le demandeur justifie, pour la première demande, des modalités de logement prévues au sixième alinéa de l'article L. 117-3 par la production du contrat d'occupation prévu à l'article L. 633-2 du code de la construction et de l'habitation ou de quittances

Article R411-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 69

précédente ; g) Type de financement initial, numéro et date d'effet de la convention pour les logements conventionnés mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 831-1, et, le cas échéant, catégorie de financement à laquelle est rattaché le logement si

Article R2124-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 85 > 73

Le bénéficiaire d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte supporte l'ensemble des réparations locatives et des charges locatives afférentes au logement qu'il occupe, déterminées

Article R216-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 38 > 18

La concession ou la convention d'occupation prend fin en cas d'aliénation, de nouvelle affectation ou de désaffectation du logement. L'occupant du logement en est informé au moins trois mois à l'avance.

Article 38

Des données portant sur les logements et concernant les caractéristiques de confort et d'occupation ; 4. Des données portant sur les immeubles bâtis et concernant leur année de construction et leurs caractéristiques d'équipement. II.

Article L254-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 62 > 72

Le preneur s'acquitte du paiement d'une redevance dont le montant tient compte des conditions d'occupation des logements, objet du bail réel immobilier.

Article R4121-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 85 > 09

A l'exception des cas où le logement est situé dans un immeuble appartenant à l'Etat et mis à la disposition d'un établissement public, la concession de logement ou la convention d'occupation précaire avec astreinte est accordée dans la limite d'une superficie

Article 2

Le montant global de cette retenue est calculé mensuellement du premier au dernier jour inclus d'occupation du logement et affecté de l'index de correction applicable à la solde de base en vigueur dans le territoire considéré le premier jour du mois au

Article R2222-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 85 > 74

Dans les immeubles dépendant de son domaine privé, l'Etat peut accorder à ses agents civils ou militaires une concession de logement par nécessité absolue de service ou une convention d'occupation précaire avec astreinte, dans les conditions prévues aux

Article R114-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 59

Sur le rapport du directeur du centre, le conseil d'administration propose à la région les emplois dont les titulaires bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou par convention d'occupation précaire avec ou sans astreinte

Article 46 AGD

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 80

concerné ; c) Le prix d'acquisition du logement ; d) La date d'achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure ; e) L'engagement de louer le logement nu, pendant une durée d'au moins neuf ans, à l'exploitant de la résidence de tourisme

Article 373-2-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 26 > 57

Lorsqu'il est saisi d'une requête relative aux modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge aux affaires familiales peut attribuer provisoirement la jouissance du logement de la famille à l'un des deux parents, le cas échéant en constatant l'accord

Article L301-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 77

I. - La politique d'aide au logement a pour objet de favoriser la satisfaction des besoins de logements, de promouvoir la décence du logement, la qualité de l'habitat, l'habitat durable et l'accessibilité aux personnes handicapées, d'améliorer l'habitat

Article R114-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 60 > 23

Selon les critères fixés à l'article R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques, peuvent être logés par convention d'occupation précaire avec astreinte, dans la limite des logements disponibles après application des articles R.

Article R114-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 60

Les concessions de logement sont attribuées par nécessité absolue de service ou par convention d'occupation précaire avec astreinte, selon les conditions fixées au premier alinéa de l'article R. 2124-65 et aux premier et deuxième alinéas de l'article

Article L255-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 91 > 92

paiement d'une redevance dont le montant tient compte des conditions d'acquisition du patrimoine par l'organisme de foncier solidaire et, le cas échéant, des conditions financières et techniques de l'opération de construction ou de réhabilitation des logements

Article L442-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 37

L'offre de logement définitif peut consister en l'attribution du logement occupé au sous-locataire aux fins de signature d'un bail à son nom.

Article R2124-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 85 > 74

Lorsqu'un agent est tenu d'accomplir un service d'astreinte mais qu'il ne remplit pas les conditions ouvrant droit à la concession d'un logement par nécessité absolue de service, une convention d'occupation précaire avec astreinte peut lui être accordée

Article 2

I. - Les données faisant l'objet du traitement susvisé sont : - les données portant sur les personnes physiques et concernant le nom, les prénoms, le lien de parenté ou les relations avec les autres habitants du logement, la date et le lieu de naissance

Article L444-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 46 > 61

sur le logement que l'organisme est tenu de restituer au propriétaire libre de toute occupation.