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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613722c3cd580146774012dd

Cassation

11 décembre 1996

11 décembre 1996

Z... ne justifiait pas de démarches accomplies par lui après le 10 octobre 1991, date de la signature du bail, en vue d'obtenir l'autorisation administrative nécessaire pour exercer sa profession d'avocat

Source officielle

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CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008257915

Admin. suprême

27 octobre 2006

27 octobre 2006

A n'avait pas repris, à l'appui des conclusions de sa requête d'appel, le moyen, qu'il avait soulevé en première instance, tiré de ce que la déportation de ses parents devait être regardée comme ayant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00089

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

[B] de la reprendre dans « sa future structure d'exercice à compter de sa date de départ effectif », la société a, par lettre du 15 juillet 2010, informé la salariée de la poursuite par un des associés

Source officielle
CC

soc

61372462cd5801467741510a

Cassation

29 juin 2005

29 juin 2005

. ; que la relation contractuelle a pris fin le 30 avril 1999, date du départ en retraite du médecin remplacé ; Attendu que pour retenir la qualification du contrat à durée indéterminé à la seule

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00363

Cassation

7 mai 2019

7 mai 2019

P..., « s'engage à remettre à CIAT, en sa qualité de cessionnaire, tous ordres de mouvement dûment signés, avec copie concomitante à la société, dans un délai de quinze jours à compter de la Date de Départ

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618506

Admin. suprême

4 décembre 1981

4 décembre 1981

MOINS DE 70.000 F ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE C'EST LE DEPART EN RETRAITE DE M.

Source officielle
CC

civ3

613723abcd5801467740cb8d

Cassation

21 février 2001

21 février 2001

B..., avec le conseil de déménager le plus rapidement possible, par exemple le 31 août 1992, afin que les bailleurs ne puissent exercer leur droit de repentir, et la suggestion de leur notifier la date

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007767866

Admin. suprême

26 mai 1989

26 mai 1989

Un arrêté préfectoral, pris sur proposition du directeur départemental de la santé après avis de l'inspecteur de la pharmacie, fixe la date de départ de l'exécution de la peine en cas d'interdiction d'exercice

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200931

Cassation

28 juin 2018

28 juin 2018

nouvelle mise en demeure telle que prévue à la convention, que le tribunal a bien répondu aux prétentions, reprenant les termes de la convention en fixant des taux d'intérêt et se prononçant sur les dates

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008082702

Admin. suprême

20 octobre 2000

20 octobre 2000

GIGADISC demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt en date du 30 décembre 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, annulé le jugement du tribunal administratif de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00839

Cassation

6 septembre 2023

6 septembre 2023

[J], de la SCP Richard, avocat du Centre national d'études spatiales, après débats en l'audience publique du 14 juin 2023 où étaient présents M.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007758718

Admin. suprême

11 février 1991

11 février 1991

Delarue, Maître des requêtes, - les observations de Me Vincent, avocat de la société Bresson et Rande (société anonyme), - les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00824

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

de facturation doit donc être écartée, qu'en revanche, l'article 4 pouvait parfaitement prévoir qu'en cas de départ en cours d'année seules 50 % des commissions sont dues, que compte tenu de la date de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01024

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

faisaient la demande, pouvaient cesser leur activité professionnelle avant l'âge de 65 ans, à condition de remplir une condition d'ancienneté fixée par l'accord et d'en faire la demande trois mois avant la date

Source officielle
TJ

PPP Référés

6a15e24acdc6046d47052b3c

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

: Audience publique en date du 27 Mars 2026 PROCÉDURE : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de

Source officielle
TJ

PPP Référés

6a15e231cdc6046d47052920

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

de résiliation jusqu'à la date de départ effectif des lieux, le tout assorti des intérêts de droit à compter de la résiliation, Assortir l’obligation de quitter les lieux d’une astreinte de 80 euros

Source officielle
TJ

PPP Référés

6a15e251cdc6046d47052ba3

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

: Audience publique en date du 27 Mars 2026 PROCÉDURE : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de

Source officielle
TJ

PPP Référés

6a15e234cdc6046d47052938

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

: Audience publique en date du 27 Mars 2026 PROCÉDURE : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de

Source officielle
TJ

PPP Référés

6a15e2e2cdc6046d4705361f

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

de résiliation jusqu'à la date de départ effectif des lieux, - La condamner à payer à la S.A.

Source officielle
TJ

PPP Référés

6a15e255cdc6046d47052bf8

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

: Audience publique en date du 27 Mars 2026 PROCÉDURE : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut

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