AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613722c3cd580146774012dd
11 décembre 1996
11 décembre 1996
Z... ne justifiait pas de démarches accomplies par lui après le 10 octobre 1991, date de la signature du bail, en vue d'obtenir l'autorisation administrative nécessaire pour exercer sa profession d'avocat
Source officiellePage 2 sur 16251
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008257915
27 octobre 2006
27 octobre 2006
A n'avait pas repris, à l'appui des conclusions de sa requête d'appel, le moyen, qu'il avait soulevé en première instance, tiré de ce que la déportation de ses parents devait être regardée comme ayant
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