Aussi, l'interprétation faite dans les courriers de la CANSSM des 4 juin 1986 et 14 septembre 2015 que seule la période non indemnisée de chômage involontaire entre la date de licenciement et celle de

X... sous astreinte et d'avoir condamné la société Cegelec au paiement d'une indemnité compensatrice de la perte de salaire subie entre la date du licenciement et celle de la réintégration, alors, selon

[M] la moitié des salaires, charges sociales et frais de licenciement des salariés ayant fait partie de l'équipe commune du 18 janvier 2020 à la date de licenciement des salariés de cette équipe, à charge

à l'origine de la suppression d'emploi, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 et L. 1233-3 du code du travail ; 2°/ qu'un résultat négatif à la date du licenciement ne peut être assimilé à

ALORS, PAR AILLEURS, QUE si les difficultés économiques doivent être appréciées à la date du licenciement, les juges ne peuvent se borner à relever l'existence de résultats bénéficiaires au cours de l'exercice

en sorte qu'en l'absence de preuve par ce dernier du défaut de qualification professionnelle de la salariée à la date du licenciement, celui-ci se trouvait privé de motif économique et, partant, de cause

; que la connaissance par l'employeur de l'origine professionnelle de l'inaptitude à la date du licenciement est nécessairement écartée lorsque le juge se fonde exclusivement, pour prétendre caractériser

du licenciement ; qu'en violation de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, les motifs par lesquels la cour d'appel se réfère à la situation subsistant huit mois après la date du licenciement, ne permettent

80 000 francs n'étant pas imparti à un acte fauduleux de la salariée, ils ne seraient pas de nature à la priver des indemnités de rupture, que telle a d'ailleurs été la position de l'employeur à la date

, d'indemnité de licenciement, d'indemnité pour licenciement nul et d'indemnité pour non-respect du statut protecteur, alors : « 1°/ que les juges du fond doivent se placer à la date du licenciement pour

que si elle est totale et effective à la date du licenciement ; qu'en l'espèce, il est constant que la salariée avait été licenciée le 14 octobre 2011 pour une cessation d'activité qui n'était programmée

de Mme X..., en ce qu'à la date du licenciement, elle n'avait pas épuisé ses droits à indemnités de maladie calculées sur la base de ces appointements à plein tarif, en se bornant à faire référence au

de son licenciement ; qu'à cette fin, le ministre doit prendre en compte l'ensemble des éléments portés à sa connaissance, y compris ceux qui, bien que postérieurs à la date du licenciement, sont de nature

1232- 1 du code du travail. 2 °) ET ALORS QUE la cause réelle et sérieuse de licenciement s'apprécie à la date du licenciement ; qu'il en résulte que le caractère raisonnable du délai de remplacement

Code du travail; alors, d'autre part, et en toute hypothèse qu'en déclarant que l'employeur ne démontrait pas le caractère préoccupant de la situation économique de l'entreprise en février 1994, date

X... a été victime d'un accident du travail le 13 juillet 2004 et d'une rechute le 23 mars 2006, qu'à la date du licenciement, M.

été condamné pénalement à ce titre qu'en 2008 ; qu'en n'ayant pas tiré les conséquences légales de ses constatations, d'où il résultait qu'à la date du licenciement, le contrat de travail ne pouvait qu'être

ALORS QUE les dispositions protectrices de l'article L.1226-9 du Code du travail supposent qu'à la date du licenciement, le contrat de travail était suspendu en raison d'un accident du travail ou d'une