ANTERIEUREMENT A LA NAISSANCE DE FREDERIC, A CONFIE A LA MERE LA GARDE DE STEPHANIE ; QUE DAME A...

; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 25 JUIN 1970, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE CARCASSONNE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 350 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 22 DECEMBRE 1976 ; ATTENDU QUE CE TEXTE N'EXCLUT PAS DE SON CHAMP D'APPLICATION

ARRET DU 24 DECEMBRE 1965; ALORS QUE D'UNE PART, PAR JUGEMENT DU 3 MARS 1966, ANTERIEUR AUX FAITS LITIGIEUX, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS AVAIT DEBOUTE LA DAME X...

QUI AVAIT ETE ENGAGEE ANTERIEUREMENT A CETTE CITATION PAR LA DAME X...DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A LA DATE DU 27 JANVIER 1971 ; PAR CE MOTIF QUE LA PREMIERE VOIE QUI AVAIT ETE CHOISIE PAR

AYANT ETE PRONONCEE PAR UNE DECISION ANTERIEURE, D'AVOIR PRONONCE LA MEME MESURE A L'EGARD DE M Y..., ASSOCIE D'UNE SOCIETE DE FAIT AVEC MLLE X..., ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE POUR RECONNAITRE

ET QU'EUT ETE ACCUEILLIE, PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TRAUSTEIN, LA CONTESTATION PAR M VOLMARY DE LA PATERNITE DE L'ENFANT MARCUS, NE A MUNICH, LE 2 AVRIL 1969, AU COURS DU MARIAGE,

; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'ANGERS, LE 22 MAI 1968; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (LYON, 23 MARS 1982) QUE LE 2 JUILLET 1976, MELLE BRIGITTE Z...

, STATUANT EN MATIERE ELECTORALE, ETAIT INCOMPETENT POUR SE PRONONCER, QUE, PAR UN JUGEMENT ANTERIEUR DU 2 JUIN DU MEME TRIBUNAL, LES LISTES DE CANDIDATS PRESENTEES ANTERIEUREMENT AU PROTOCOLE DU 15 MAI

Y..., PROPRIETAIRES INDIVIS DU DOMAINE "DES BLITTERIES" , LOUE AUX EPOUX DALLOIS, ONT FAIT APPORT DE CE DOMAINE A LA SOCIETE "GROUPEMENT AGRICOLE FONCIER DES BLITRYS" QU'ILS ONT CONSTITUEE AVEC LEUR MERE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DIT QUE LES FRAIS DE TAXI ENGAGES ENTRE LE 30 JUILLET ET LE 9 NOVEMBRE 1976 PAR CACHEUX POUR SE RENDRE DE RONCHAMP A

IRREMEDIABLE QUANT A LA RESPONSABILITE DES EXPEDITEURS DANS LA CAUSE DU DOMMAGE, ENFIN, QUE L'ARRET ATTAQUE CONTREDIT LES DECISIONS ANTERIEURES RENDUES DANS LA MEME AFFAIRE, A PROPOS DE LA MEME CARGAISON

A VIOLE LE PREMIER DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 10 NOVEMBRE 1978 PAR LA COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE

INVOQUEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QU'UN ENFANT, PRENOMME R T , NE LE 17 SEPTEMBRE 1957, A ETE DECLARE A L'ETAT CIVIL, SANS L'INDICATION DU NOM DE SA MERE

A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 26 JUILLET 1978 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU VAL-D'OISE ; REMET, EN CONSEQUENCE

A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES, LE 24 JUILLET 1968, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LAON; REMET, EN CONSEQUENCE, LA

A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 16 MARS 1978 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA GIRONDE ; REMET, EN CONSEQUENCE,

LES IMMEUBLES DE LA SUCCESSION, ET QUE, LE MEME JOUR, DAME VEUVE A...

D'UN FAIT NOUVEAU, PERMET AU JUGE DE PRENDRE EN CONSIDERATION UN FAIT, QUI, MEME ANTERIEUR A LA DECISION DEJA RENDUE, A ETE REVELE SEULEMENT APRES; ATTENDU D'AUTRE PART, QU'APRES AVOIR RAPPELE LES