AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article

Selon le second, la convocation du défendeur devant le bureau de conciliation et d'orientation vaut citation en justice. 25.

X... connaissait, antérieurement à l'audience de conciliation, la décision de licenciement prise à son encontre et que ce licenciement avait été évoqué lors de ladite audience ; qu'il en résultait que

ne se présume pas et ne peut résulter que d'un acte clair et non équivoque ; qu'il n'est pas besoin d'un écrit pour que la volonté claire et non équivoque du salarié de démissionner soit manifestée ;

O... et, en conséquence, d'avoir dit non valable la démission de Z...

la liquidation de l'astreinte fixée par la décision du bureau de conciliation du conseil des prud'hommes de Nanterre, 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-remise de l'attestation conforme

rendue par le bureau de conciliation, laquelle avait constaté la rupture du contrat du travail à la date du 14 avril 1993, dit que l'imputabilité de la rupture sera décidée par le juge du fond et ordonné

Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1261 F-D Pourvoi n° V 22-16.413 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

, renvoyer l'affaire devant le bureau de jugement, et qu'en ce cas, la notification aux parties de l'ordonnance de référé mentionnant la date de l'audience du bureau de jugement vaut citation en justice

Par jugement du 11 décembre 2014, le conseil de prud'hommes de Dunkerque a confirmé l'ordonnance rendue le 17 avril 2014 par le bureau de conciliation en ce qu'elle a ordonné à l'employeur de fournir au

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que les sommes accordées produiront intérêts au taux légal à compter de la convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation pour les sommes de nature

Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1260 F-D Pourvoi n° Y 22-16.416 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1258 F-D Pourvoi n° Q 22-16.408 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1259 F-D Pourvoi n° S 22-16.410 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

, la représentait, en sorte que l'avis consultatif donné par le bureau de la CME relativement au projet de résiliation du contrat d'exercice conclu par la clinique avec le praticien était conforme aux

M 22-16.405 T 22-16.411 N 22-16.406 U 22-16.412 P 22-16.407 W 22-16.414 R 22-16.409 X 22-16.415 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

sa convocation à l'audience de conciliation, le conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors au surplus, que la démission du salarié doit être l'expression

Elle souligne que lors de l'audience devant le bureau de conciliation du 18 septembre 2015, la SAS SOGEMAR était bien représentée par Mme A..., munie d'un mandat accordé par M.

prime atteignait des montants hors norme » (cf. procès-verbal d'audience de bureau de conciliation du 2 novembre 2011 – production) ; qu'en affirmant néanmoins qu'il n'était pas fait état par l'employeur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 mars 2005) que M.