du 14 novembre 1949 stipulant que la licence de zone longue devait accompagner le véhicule avait été abrogé par l'article 53 du décret du 14 mars 1986, ce même décret avait repris dans son article 21

du 14 novembre 1949 stipulant que la licence de zone longue devait accompagner le véhicule avait été abrogé par l'article 53 du décret du 14 mars 1986, ce même décret avait repris dans son article 21

du 14 novembre 1949 stipulant que la licence de zone longue devait accompagner le véhicule avait été abrogé par l'article 53 du décret du 14 mars 1986, ce même décret avait repris dans son article 21

du 14 novembre 1949 stipulant que la licence de zone longue devait accompagner le véhicule avait été abrogé par l'article 53 du décret du 14 mars 1986, ce même décret avait repris dans son article 21

à l'extension des règles par lui édictées, recouru à la procédure d'enquête publique ; " alors que le décret du 22 novembre 1962 pris pour l'application des articles 14 et suivants de la loi du 8 août

a, pour procéder à l'extension des règles par lui édictées, recouru à la procédure d'enquête publique ; "alors que le décret du 22 novembre 1962 pris pour l'application des articles 14 et suivants

a, pour procéder à l'extension des règles par lui édictées, recouru à la procédure d'enquête publique ; "alors que le décret du 22 novembre 1962 pris pour l'application des articles 14 et suivants

a, pour procéder à l'extension des règles par lui édictées, recouru à la procédure d'enquête publique ; "alors que le décret du 22 novembre 1962 pris pour l'application des articles 14 et suivants

a, pour procéder à l'extension des règles par lui édictées, recouru à la procédure d'enquête publique ; "alors que le décret du 22 novembre 1962 pris pour l'application des articles 14 et suivants

; qu'en retenant la compétence de la juridiction judiciaire pour connaître de la légalité de l'abrogation d'un accord collectif conclu à La Poste le 4 décembre 1998 en application de la loi n° 90-568

possibles ; que l'abrogation tacite de l'article 5 du décret du 22 janvier 1919 se déduit également du fait que la loi du 26 juillet 1993 a abrogé toutes les dispositions de la loi du 1er août 1995, à

" ; qu'aucune question de constitutionnalité de la loi ne peut donc être soulevée devant les juridictions répressives ; que l'article 132-7 du Code pénal n'a pas eu pour effet d'abroger implicitement

des articles 925 et 934 du Code général des impôts ainsi que de l'article 23-1 du décret n° 49-1473 du 14 novembre 1949, modifié, dès lors qu'ils ne peuvent être considérés comme des transports privés

de ce décret ; et alors, d'autre part, qu'il résulte des articles D. 812-1 et suivants du Code de la sécurité sociale issus du décret du 26 octobre 1973 pris en application de la loi du 3 juillet 1972

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que MM.

de l'article L. 1330-10 du code de la santé publique », quand les directives 75/442/CE et 2008/98/CE relatives aux déchets disposent, en leur article 2, que « 2. sont exclus du champ d'application de

59-1337 du 20 novembre 1959, et L. 5542-9 du code des transports, ensemble les articles 32 de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, et 16 du décret n° 2015-219

l'arrêt de déclarer régulières les deux décisions en litige, alors, selon le moyen, que la décision par laquelle le STIF, établissement public à caractère administratif en vertu de l'article 1er du décret