Après avoir vérifié la recevabilité du dossier de demande d'autorisation, l'Agence de la biomédecine en accuse réception. Lorsque des pièces ou informations requises font défaut, l'agence fixe le délai dans lequel elles doivent être fournies.

Article 9

—

Les candidats sont convoqués individuellement sur les sites d'examen des épreuves écrites et orales.

Article L1432-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 63 > 09

Code des transports

A défaut de convention écrite et sans préjudice de dispositions législatives régissant les contrats, les rapports entre les parties sont, de plein droit, ceux fixés par les contrats-types prévus à la section 3.

Article L635-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 78 > 14

Code de la construction et de l'habitation

La demande d'autorisation, transmise à l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat ou, à défaut, à la commune, est établie conformément à un formulaire dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé du logement

Article 4

—

Les candidats sont convoqués individuellement sur les sites d'examen des épreuves écrites et orales.

Article 5

—

Les candidats sont convoqués individuellement sur les sites d'examen des épreuves écrites et orales.

Article R20-29-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 80

Code des postes et des communications électroniques

-En cas de refus de renouvellement de l'autorisation prévue à l'article L. 34-11, la décision fixe un délai permettant à l'opérateur de poursuivre l'exploitation de l'appareil pendant le temps nécessaire à son remplacement ou à la correction des défauts

Article R*96 G-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 90 > 53

Livre des procédures fiscales

La demande d'autorisation de communication des données de connexion mentionnée au cinquième alinéa du II de l'article L. 96 G, adressée au contrôleur des demandes de données de connexion, et l'autorisation préalable délivrée par celui-ci, mentionnée au

Article R316-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 21

Code de la sécurité intérieure

L'autorisation d'exportation mentionnée au I de l'article R. 316-40 est sollicitée auprès du chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes par écrit ou, le cas échéant, par voie électronique.

Article R165-31-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 44

Code de la sécurité sociale

L'organisme d'assurance maladie a un mois, à compter de la réception des observations écrites de la personne à l'origine de la facturation, pour la mettre en demeure le cas échéant de lui verser la différence entre le prix facturé et le prix fixé par

Article 126-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 30

Code de procédure civile

Les autres observations des parties sur la question prioritaire de constitutionnalité doivent, si elles sont présentées par écrit, être contenues dans un écrit distinct et motivé.

Article 57

—

Le personnel et les usagers de l'Institut peuvent se réunir pour débattre de leurs opinions sous condition d'autorisation écrite préalable de la direction de l'Institut.

Article R2335-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 14

Code de la défense

I. – Les matériels de guerre de la catégorie A2 sont soumis au régime d'autorisation d'importation mentionné au I de l'article L. 2335-1.

Article R1263-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 87 > 53

Code du travail

L'agent de contrôle auteur du signalement informe par écrit les salariés concernés qu'à défaut de paiement de leurs rémunérations par l'employeur, le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre, ils peuvent saisir le conseil de prud'hommes afin de recouvrer

Article L3112-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 63 > 09

Code des transports

A défaut de convention écrite et sans préjudice des dispositions législatives régissant les contrats, les rapports entre les parties sont, de plein droit, fixés par des contrats types.

Article R6152-510

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 38 > 02

Code de la santé publique

Les assistants sont recrutés par contrat écrit passé avec le directeur de l'établissement public de santé, sur proposition du chef de pôle ou, à défaut, du responsable du service, de l'unité fonctionnelle ou de toute autre structure interne, après avis

Article R111-12-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 21 > 95

Code du patrimoine

La demande d'autorisation de travaux est adressée par le propriétaire ou son mandataire au service des musées de France.

Article R7124-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 71 > 16

Code du travail

La demande d'autorisation individuelle est accompagnée : 1° D'une pièce établissant l'état civil de l'enfant ; 2° De l'autorisation écrite de ses représentants légaux accompagnée de la liste des emplois précédemment ou actuellement occupés par l'enfant

Article R181-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 36

Code de l'environnement

Le projet d'arrêté statuant sur la demande d'autorisation environnementale est communiqué par le préfet au pétitionnaire, qui dispose de quinze jours pour présenter ses observations éventuelles par écrit.

Article D1221-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 85

Code de la santé publique

Lors de la demande d'autorisation d'importation, l'importateur atteste, par dérogation aux dispositions du g de l'article D. 1221-61, que les prélèvements de sang ou de ses composants, à partir desquels le produit faisant l'objet de la demande d'autorisation

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