été remises qu'à titre de mandat à charge de les restituer à l'association, la FNATH, demanderesse, dont elle était l'employée ; "aux motifs qu'aucune vérification comptable n'avait été faite, le déficit

fonctionnel permanent (DFP) déficit physiologique, au titre de l'hépatite C, en réparation du déficit fonctionnel permanent de 30 %, lié à l'aggravation de l'hépatite C, il est réclamé une somme de 105.000

ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la rente d'invalidité indemnise, d'une part, les pertes de gains professionnels futurs et l'incidence professionnelle de l'incapacité, d'autre part, le déficit

., l'arrêt retient au titre des préjudices extra-patrimoniaux non soumis au recours, des indemnités correspondant d'une part à la "gêne dans les actes de la vie courante pendant l'arrêt d'activité" défini

fonctionnel permanent, et que sont réparables, en application du quatrième, les souffrances physiques et morales non indemnisées au titre du déficit fonctionnel permanent. 7.

ne plus imputer la rente versée par la sécurité sociale sur le déficit fonctionnel permanent étant indifférente » ; qu'il en résultait que M.

une provision que dans la limite du montant non sérieusement contestable de l'obligation ; que le montant de l'indemnité allouée au titre du déficit fonctionnel permanent est fixé en considération de

d'inventaire constaté à la fin de la gérance ; Attendu qu'ils font grief à l'arrêt de les avoir condamnés au paiement de ce déficit alors, selon le moyen, d'une part, que les gérants non salariés des

En conséquence, les demandes présentées au titre du déficit fonctionnel temporaire et du déficit fonctionnel permanent sont rejetées. » 1°) ALORS QU'en jugeant que le déficit fonctionnel causé par l'infection

La victime fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande d'indemnisation au titre du déficit fonctionnel permanent alors « que la rente versée à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie

, alors, selon le moyen, d'une part, qu'une surdité ne pourra être prise en charge au titre du tableau n 42 que dans un délai d'un an après la cessation de l'exposition au risque acoustique ;que le déficit

par la société Sodial l'exploitation d'un magasin libre-service; qu'il a été mis à pied le 7 août 1992 puis licencié pour faute grave le 26 août 1992 au motif que la société avait constaté plusieurs déficits

son caractère incurable et évolutif lequel s'est confirmé par l'issue fatale qui en est résultée un préjudice spécifique devant être indemnisé en tant que tel, distinct de celui réparé au titre du déficit

, en se fondant sur les bons résultats antérieurs, sans rechercher si l'apparition des déficits de décembre 1989, puis février 1990, permettaient le maintien, sans danger pour l'équilibre financier de

sont particulièrement touchés par les maladies de l'amiante, constituent un préjudice spécifique se distinguant des souffrances psychologiques associées à l'atteinte séquellaire réparée au titre du déficit

sont particulièrement touchés par les maladies de l'amiante, constituent un préjudice spécifique se distinguant des souffrances psychologiques associées à l'atteinte séquellaire réparées au titre du déficit

sont particulièrement touchés par les maladies de l'amiante, constituent un préjudice spécifique se distinguant des souffrances psychologiques associées à l'atteinte séquellaire réparées au titre du déficit

sont particulièrement touchés par les maladies de l'amiante, constituent un préjudice spécifique se distinguant des souffrances psychologiques associées à l'atteinte séquellaire réparées au titre du déficit