que c'est ainsi que le repreneur a signé avec lui des bons de commande et qu'il a conclu, en janvier 1988, un nouveau bail ; que par lettre du 8 février 1988, l'Union Métallurgique, au motif que le déficit

aux droits de laquelle figure la compagnie Axa Global Riks, assureurs auprès desquels il avait successivement souscrit diverses garanties, le paiement d'une somme qu'il avait dû payer en règlement du déficit

CONSTATE PAR INVENTAIRE, A LEUR DEPART, SOUS DEDUCTION D'UN SOLDE DE REMUNERATION QUI LEUR ETAIT DU, AU MOTIF ESSENTIEL QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UN DEFICIT D'EXPLOITATION MAIS D'UN MANQUANT EN STOCK

révélé à la suite d'inventaires, l'arrêt attaqué a retenu, d'une part, que la distinction faite par la société entre déficit d'exploitation et manquant de marchandises apparaissait fictive, qu'en réalité

à l'Etat, en application de l'article 48 du cahier des charges de la convention de concession, le remboursement des avances consenties sur ses ressources propres pour contribuer au financement des déficits

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, d'une part que le site d'Arbent avait fait l'objet d'une fermeture en raison d'un déficit

et de fourniture de l'énergie ; le déficit d'exploitation doit s'apprécier uniquement au regard de l'exécution du marché litigieux, de sorte que sa situation financière globale ne peut servir à écarter

X..., au motif que les décisions de gestion prises par la société Maine Peillex auraient été «à l'origine d'une grande partie de son déficit d'exploitation», sans même indiquer ce qui lui permettait de

cour d'appel a énoncé que la société, ayant rapporté la preuve d'un déficit d'exploitation d'un montant non contestable, était bien fondée à leur réclamer le remboursement de ce déficit, les époux X..

motifs qu'elle ne pouvait se prévaloir de l'état de liquidation judiciaire de sa société dès lors qu'elle avait conservé le produit grandissant de la vente des titres de transport pour combler son déficit

X..., chirurgien-dentiste, a déduit de ceux-ci le déficit d'exploitation d'un navire dont il avait acquis des parts de copropriété ; que l'URSSAF, considérant que ce déficit ne pouvait être déduit, lui

X..., chirurgien-dentiste, a déduit de ceux-ci le déficit d'exploitation d'un navire dont il avait acquis des parts de copropriété ; que l'URSSAF, considérant que ce déficit ne pouvait être déduit, lui

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les comptes annuels de l'EURL Maté Compas des exercices 2004 et 2005 révèlent l'existence de déficits d'exploitation et les comptes de l'exercice 2005

X..., qui exerce la médecine à titre libéral, a contesté le refus de l'URSSAF de retenir dans le calcul de la cotisation d'allocations familiales dont il était redevable pour l'année 1993 le déficit d'exploitation

de l'emploi de procédés qui n'ont en eux-mêmes rien d'irréguliers ou de frauduleux en dehors de toute autre circonstance et notamment en l'absence de toute constatation au bilan de l'entreprise d'un déficit

légalement décider, par ses délibérations des 26 octobre et 12 décembre 1984, de prendre en charge et d'inscrire au budget supplémentaire de la commune pour 1984 une somme de 81 196,96 F correspondant au déficit

Une indemnité d'imprévision suppose un déficit d'exploitation qui soit la conséquence directe d'un évènement imprévisible, indépendant de l'action du cocontractant de l'administration, et ayant entraîné

X... à payer à cette compagnie d'assurance les sommes qu'elle demandait constitue une violation de l'article 325 du nouveau code de procédure civile ; 8°/ qu'à supposer que la garantie des déficits