Codes de loi français

Article R425-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 12 > 57

conformément aux dixième et onzième alinéas de l'article R. 426-8, peut proposer au préfet la mise en œuvre à l'intérieur de ces territoires de mesures spécifiques de gestion, notamment : – l'augmentation des prélèvements de gibier à l'origine des dégâts

Article L422-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 56

Le propriétaire ou le détenteur du droit de chasse ayant fait opposition est tenu de procéder ou de faire procéder à la destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts et à la régulation des espèces présentes sur son fonds qui causent des

Article R426-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 54

A sa demande, cet exploitant peut être entendu par la commission lors de l'examen de son dossier.

Article L2111-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 27

La présence en tréfonds d'un bien immobilier, d'un ouvrage, de réseaux ou le maintien en surface dudit bien d'un passage revêtant une utilité pour le fonctionnement d'un service public situé sur un fonds contigu ne fait pas obstacle au déclassement et

Article R426-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 50

Le secrétariat de la commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier instruit les demandes selon une procédure écrite et contradictoire.

Article Annexe

Définition des unités d'action a) Objectif des unités d'action : II. ― Conditions pour le déclenchement Pour la mise en œuvre des opérations définies aux points III-2 et III-3 du présent protocole, on tiendra compte des dégâts occasionnés aux troupeaux

Article Annexe

Définition des unités d'action a) Objectif des unités d'action : II. ― Conditions pour le déclenchement Pour la mise en œuvre des opérations définies aux points III-2 et III-3 du présent protocole, on tiendra compte des dégâts occasionnés aux troupeaux

Article 54

. - Les câbles électriques placés dans des bordures de trottoirs ou des caniveaux doivent être protégés contre les avaries que pourraient leur occasionner l'humidité et le contact des objets durs. § 2. - Les câbles électriques placés dans une bordure

Article R427-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 12 > 57

Pour le loup, les lieutenants de louveterie concourent, sous le contrôle de l'autorité préfectorale, à des opérations ponctuelles qu'elle a ordonnées aux fins prévues aux a, b et c du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement et dans le cadre

Article R1613-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 16 > 68

Lorsque le montant des dégâts éligibles est supérieur à six millions d'euros hors taxes, le montant total maximum du concours apporté par la dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés

Article 53

La demande de fusion de permis exclusifs de recherches de mines contigus est adressée au ministre chargé des mines.

Article R427-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 44 > 93

Le lâcher des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts est soumis à autorisation individuelle du préfet, qui précise le nombre des animaux concernés, les périodes et les lieux du lâcher.

Article R426-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 54

Les membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles peuvent saisir la commission nationale d'indemnisation des dégâts

Article R1613-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 38 > 51

Lorsque le montant des dégâts éligibles est inférieur à six millions d'euros hors taxes, le montant total maximum du concours apporté par la dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés

Article R1613-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 75 > 78

Le représentant de l'Etat décide du taux de subvention pour chaque opération de réparation, en fonction des taux maximums de subvention prévus à l'article R. 1613-9 et de l'évaluation des dégâts éligibles.

Article R427-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 12 > 57

classées susceptibles d'occasionner des dégâts sur l'ensemble du territoire métropolitain, précisant les périodes et les modalités de leur destruction ; 2° La liste des espèces d'animaux indigènes classées susceptibles d'occasionner des dégâts dans chaque

Article R425-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 79

Les bénéficiaires de plans de chasse individuels concernant des territoires contigus appartenant à une même unité de gestion cynégétique peuvent les gérer ensemble dès lors que chacun d'eux a prélevé le nombre minimum d'animaux qui lui a été attribué.

Article L254

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 45 > 04

L'élection des membres du conseil municipal a lieu au scrutin de liste pour toute la commune.

Article R1311-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 13

Les collectivités territoriales et leurs groupements dont relèvent des canaux ou cours d'eau contigus au réseau des voies confiées par l'Etat à l'établissement public Voies navigables de France informent ce dernier des périodes et horaires d'ouverture

Article R425-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 35 > 97

Au sens de la présente sous-section sont considérées comme essences sensibles les essences forestières pour lesquelles les dégâts sont susceptibles d'être importants alors même que les populations de grand gibier sont faibles.