Texte de l'article
Le protocole technique d'intervention annexé au présent arrêté a pour objet de préciser le contexte des interventions (I), les conditions de déclenchement (II) et les modalités d'exécution (III) des opérations de destruction de spécimens de l'espèce loup (Canis lupus) pouvant être autorisées par le préfet dans le cadre de la délivrance d'une dérogation. I. ― Contexte des interventions En application de l'article 1er du présent arrêté, des opérations exceptionnelles de destruction de loups peuvent être mises en œuvre afin de prévenir des dommages importants à l'élevage, à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante et que ces opérations ne nuisent pas au maintien, dans un état de conservation favorable, de la population de loups dans leur aire de répartition naturelle. I-2. Territoires d'intervention Les territoires d'intervention comprennent les unités d'actions définies ci-dessous, et les zones de colonisation récente ou potentielle situées hors unités d'action. I-3. Définition des unités d'action a) Objectif des unités d'action : II. ― Conditions pour le déclenchement Pour la mise en œuvre des opérations définies aux points III-2 et III-3 du présent protocole, on tiendra compte des dégâts occasionnés aux troupeaux dans les années antérieures et en cours du fait de la prédation du loup, pour constater la nécessité de prévenir des dommages importants aux élevages. Afin de s'assurer de l'absence d'autre solution satisfaisante, ces opérations de destruction ne peuvent intervenir qu'après l'installation de mesure(s) de protection du troupeau, quand cela est possible, et mise en œuvre de l'effarouchement. II-2. Hors des unités d'action En dehors des unités d'action, la présence du loup est une situation nouvelle. Elle est le plus souvent le fait de jeunes adultes en dispersion. Lorsque des attaques se produisent dans ces territoires, qui ne sont pas préparés à l'arrivée du prédateur et où les troupeaux domestiques ne sont pas encore protégés, une réponse doit être apportée dans les meilleurs délais aux difficultés que peuvent soulever les dégâts causés par la prédation du loup. III. ― Modalités d'exécution a) Périmètre d'application : III-2. Mise en œuvre des tirs a) Périmètre d'application : III-3. Mise en œuvre des tirs de prélèvement a) Périmètre d'application : III-4. Bilan annuel des opérations Des bilans de tirs d'effarouchement, de défense et de prélèvement seront établis par les préfets au 20 juillet, au 30 octobre 2009 et au 30 avril 2010.