durée du remplacement d'un assesseur est nécessairement limitée à celle de l'empêchement de l'assesseur initialement désigné ; qu'en l'espèce, il résulte de l'ordonnance du président de la cour d'assises

du 9 décembre 1991, et désigné auxdites fonctions d'assesseur de la cour d'assises par une autre ordonnance du même jour ; "alors que le dossier officiel de procédure montre que l'ordonnance du premier

sur le fondement de la subrogation dans les droits de l'assureur ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la société MSC fait grief à la cour d'appel de l'avoir condamnée

K... précédemment désigné comme assesseur par ordonnance du premier président et légitimement empêché de siéger ce jour et jusqu'à la fin de la session ; "alors que les magistrats ne peuvent être délégués

Patrick Beghin, assesseur, était juge d'instance ou magistrat au tribunal de grande instance, le juge de cassation n'est pas en mesure d'exercer son contrôle sur la régularité de la composition de la cour

"en ce que la cour d'assises siégeant à Bordeaux était notamment composée de Mme Katell X..., juge au tribunal de grande instance de Libourne, chargé du service du tribunal d'instance de Libourne, assesseur

Z... et Mme C... en qualité d'assesseurs pour la période du 7 au 12 décembre 1998 ; "que ces assesseurs n'ont été désignés ni pour la durée d'un trimestre ni même pour la durée de la session supplémentaire

par une ordonnance du premier président de la cour d'appel d'Angers, en date du 6 juillet 1999, "en vue d'être désignée comme assesseur de la session du troisième trimestre 1999 (audience des majeurs)

, toutes deux déléguées au tribunal de grande instance de Douai par ordonnance du premier président de la cour d'appel du 25 octobre 1996 ; "alors que la délégation d'urgence par le premier président

des articles 249 du Code de procédure pénale, et L. 221-1 du Code de l'organisation judiciaire ; "en ce que l'ordonnance du premier président de la cour d'appel, en date du 8 avril 1994, portant délégation

(l'assureur-vie) ; que l'assureur-vie-délégué se trouve, par l'effet de la constitution de cette garantie, directement engagé à l'égard du prêteur-délégataire, sans pouvoir invoquer à l'égard de ce dernier

(l'assureur-vie) ; que l'assureur-vie-délégué se trouve, par l'effet de la constitution de cette garantie, directement engagé à l'égard du prêteur-délégataire, sans pouvoir invoquer à l'égard de ce dernier

R..., architecte ; qu'il ressort de ces actes conclus en exécution du contrat de maîtrise d'ouvrage délégué, que les relations entre la société L2 Développement, maître d'ouvrage délégué, la société Robertsau

Ce contrat a fait l'objet les 5 juillet et 11 septembre 2013 de trois actes de délégation au profit de la Société générale (la banque) à hauteur des sommes de 33 854 euros, 2 300 euros et 9 140 euros en

la société ALBINGIA et la société GAN, assureur RC de la SCP B... d'autre part, dit que la SCP [...] prise à titre personnel et la MMA son assureur RC ainsi que la SCP [...] ayant succédé à la SCP [..

pour composer la cour d'assises, Mme Menardais, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Laval, déléguée dans les fonctions de juge au tribunal de grande instance d'Angers, par ordonnance

[J], cadre de la société Obringer, titulaire d'une délégation de pouvoir en matière d'hygiène et de sécurité, a été condamné pénalement pour blessures involontaires et pour divers manquements

à un tribunal de grande instance autre que celui du lieu de la tenue des assises ne peut être désigné en qualité d'assesseur que s'il a été préalablement délégué par le premier président de la cour d'appel